Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié, et en déboute ;déboute le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 13 octobre 2008, par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 février 2008 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour ainsi que d’une décision confirmative de

définitivement déboutées de leur demande d’asile, mais qui pour des raisons matérielles, telles que maladie grave, refus des autorités de délivrer un laissez-passer, grossesse difficile, etc., ne pourraient être rapatriées vers leur pays d’origine.qui revendique cette tolérance, d’en établir l’existence, étant entendu par ailleurs que l’existence de

Le délégué du gouvernement rétorque que le demandeur aurait été débouté de sa demande de protection internationale et qu’il ne disposerait pas de moyens d’existence personnels suffisants, de sorte que la décision litigieuse serait valablement justifiée sur la base de l’article 2 de la loi du 28 mars 1972.au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours en annulation n’est fondé en aucun de ses moyens, de sorte que la demanderesse est à en débouter.au fond le dit non justifié et en déboute ;

déboute l’appelant de sa demande tendant à la condamnation de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg au paiement d’une indemnité de procédure ;

Après avoir été définitivement déboutés par arrêt de la Cour administrative du 8 novembre 2005 (n° 1897C du rôle) de leur demande d’asile, Monsieur ..., et son épouse, Madame ..., obtinrent le bénéfice d’une tolérance provisoire de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration sur base de l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006Le

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Ainsi le demandeur a été débouté de sa demande par décisionau fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

reçoit l’appel du 15 février 2008 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 28 janvier 2008, condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

les raisons humanitaires invoquées par le demandeur à l’appui de sa demande reprendraient exactement les motifs invoqués par ce dernier dans le cadre de sa demande en obtention du statut de réfugié, demande dont il aurait été définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative, de sorte qu’il y aurait autorité de chose jugée.Il suit des

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

demande en obtention du statut de réfugié, demande dont il aurait été définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative, de sorte qu’il y aurait autorité de chose jugée.n’est pas telle qu’elle empêche tout rapatriement d’un demandeur d’asile définitivement débouté.Il suit des considérations qui précèdent que le recours en annulation est à

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Serbie), contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 21 janvier 2008, par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à annulation de la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 février 2007 par laquelle la délivrance d’une autorisation de séjour leur a été refusée, décision confirmée par le même ministrele