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37984.pdf
au fond le déclare non justifié partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38221C.pdf
Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel étatique n’est justifié en aucun de ses moyens et que l’Etat doit en être débouté, le jugement entrepris étant à confirmer en conséquence.au fond, le déclare non justifié et en déboute l’Etat,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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38255.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38436-38437.pdf
au fond les déclare non justifiés et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38084.pdf
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37980.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37989.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38705C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 octobre 2016 (n° 36669 du rôle) par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision implicite de rejet prise par le directeur de l’administration des Contributions directes du fait de ne pas avoir répondu à sa demande de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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39167C.pdf
le dit non fondé et en déboute;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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38361C.pdf
collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2012, au fond, a déclaré ce recours non justifié et en a partant débouté, tout en ayant rejeté la demande en nomination d’un expertcomptable, ainsi que la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la demanderesse et en condamnant cette dernière aux frais ;justifié et en débouta
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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38244.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39050C.pdf
Par jugement du 23 décembre 2016, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation en ce qu’il était dirigé contre le bulletin d’appel en garantie du 14 avril 2015, accueillit le recours en réformation dirigé contre la décision directoriale du 20 août 2015 en la forme, au fond, le déclara non justifié et en débouta la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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35057.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38248.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37521.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33965.pdf
au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37428.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37778.pdf
Par requête déposée le 18 juillet 2016, Monsieur ... a encore fait introduire une demande en relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai imparti pour agir en justice contre la décision directoriale du 16 mars 2016, demande dont il fut débouté par jugement du tribunal administratif du 28 juillet 2016, n°38182 du rôle.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38020.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37257.pdf
au fond, déclare le recours en réformation non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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