Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement rendu à la date du 22 mars 2000, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours par lui introduit le 23 juillet 1999 dans la mesure où il tend à la condamnation de l’Etat à des indemnisations, ainsi qu’à l’évaluation du préjudice du demandeur, a reçu le recours en réformation pour le surplus, et en a débouté le

débouté le requérant pour n’être pas justifié au fond.partant en déboute,

Par jugement rendu à la date du 22 mars 2000, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours par lui introduit le 23 juillet 1999 dans la mesure où il tend à la condamnation de l’Etat à des indemnisations, ainsi qu’à l’évaluation du préjudice du demandeur, a reçu le recours en réformation pour le surplus, et en a débouté le

Par jugement rendu à la date du 22 mars 2000, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours par lui introduit le 23 juillet 1999 dans la mesure où il tend à la condamnation de l’Etat à des indemnisations, ainsi qu’à l’évaluation du préjudice du demandeur, a reçu le recours en réformation pour le surplus, et en a débouté le

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

déclare l’appel incident non fondé et en déboute ;partant, par réformation du jugement du 17 février 2000, déclare le recours en annulation contre la décision du Gouvernement en conseil du 11 juin 1999 non fondé et en déboute ;

déclare l’appel incident non fondé et en déboute ;partant, par réformation du jugement du 17 février 2000, déclare le recours en annulation contre la décision du Gouvernement en conseil du 11 juin 1999 non fondé et en déboute ;

Que dans la mesure où Monsieur MORN ne contesterait pas que la rémunération qui lui est versée est conforme à l’article 8 et partant à l’accord entre parties, il devrait être débouté de sa demande ;débouter de ces deux demandes afférentes ;

au fond le déclare non justifié et en déboute;

En l’espèce, il est constant que les 4 demandeurs ont débuté dans la carrière d’agent de police pour ensuite intégrer celle du sous-officier.au fond le déclare non justifié et en déboute;

partant en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

partant en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute;

au fond le dit non justifié et en déboute;

partant en déboute ;

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement en date du 22 décembre 1999 s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a dit le recours en annulation recevable, au fond l’a dit non justifié et en a débouté.reçoit l’appel en la forme, au fond le dit non justifié et en déboute;reçoit l’appel incident en la

partant en déboute ;

partant en déboute ;

Par mémoire du 15 novembre 1999, l’Etat du Grand-Duché conclut au débouté de l’appel et à la confirmation du jugement.