Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Le 13 novembre 2018, vous avez été débouté de votre première demande de protection internationale par arrêt de la Cour administrative (Numéro du rôle: 41341C) aux motifs que: « (...) la Cour est amenée à constater qu’il ne ressort pas des déclarations de Monsieur ..., (...), qu’il ait été victime d’un quelconque incident personnel concret dans son pays d’Or,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. bulletin d’appel en garantie concerneraient des années civiles, tandis que son mandat d’administrateur n’aurait débuté que mi-janvier 2010 et aurait pris fin le 31 août 2011.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. bulletin d’appel en garantie concerneraient des années civiles, tandis que son mandat d’administrateur n’aurait débuté que mi-janvier 2010 et aurait pris fin le 31 août 2011.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. bulletin d’appel en garantie concerneraient des années civiles, tandis que son mandat d’administrateur n’aurait débuté que mijanvier 2010 et aurait pris fin le 31 août 2011.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. bulletin d’appel en garantie concerneraient des années civiles, tandis que son mandat d’administrateur n’aurait débuté que mi-janvier 2010 et aurait pris fin le 31 août 2011.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. Elle souligne que par courrier en réponse du 28 avril 2016, elle se serait vu informer que sa demande serait irrecevable en vertu des articles 34 et 35 de la CEDH, de sorte qu’elle serait définitivement déboutée deprotection internationale, ni que ses droits ne seraient pas garantis en France, ni que, de manière générale, les droits des demandeurs de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. refusée par les autorités italiennes sur base de la considération que Monsieur ... avait été définitivement débouté de sa demande de protection internationale introduite en Italie en date du 26 octobre 2013.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours sous analyse est à déclarer comme manifestement infondé et le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.au fond,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. Dans ce contexte, le demandeur donne à considérer que ses droits procéduraux ne seraient pas garantis en Pologne alors qu’on y pratiquerait le renvoi forcé dans leur pays d’origine des demandeurs d’asile déboutés.des demandeurs de protection internationale déboutés vers leur pays d’origine, et faute de preuve contraire apportée par le ministre, portant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. Le 18 octobre 2018, vous avez été débouté de votre première demande de protection internationale par un arrêt de la Cour administrative (Numéro 41356C du rôle), au motif que: « (...) Monsieur ... a situé les motifs l'ayant amené à quitter son pays d'origine au niveau des menaces de mort émanant des milices en place qui auraient tenté de lui extorquer l'Par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
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