Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre des décisions du directeur de l’administration des Contributions en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 novembre 2007 référencée sous le numéro C14109 ayant vidé une réclamation par eux conjointement présentée le 5

des Contributions directes le 20 avril 2006, ainsi que contre une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 19 septembre 2007 portant rejet de sa réclamation introduite contre ledit bulletin le 11 mai 2006;Le 20 avril 2006, le bureau d’imposition Luxembourg X de la section des personnes physiques de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 décembre 2007, déclarant non fondée sa réclamation du 23 avril 2007 formulée à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2006 tel qu’émis par

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes refusant de faire droit à une demande de remise gracieuse du 24 juillet 2006 portant sur le principal de l’impôt sur le revenu des années

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 août 2007 ayant rejeté comme non fondée une réclamation introduite le 24 avril 2006 par le requérant à l'encontre du

tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2005 émis par le bureau d’imposition Luxembourg X de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes le 20 avril 2006 et à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 septembre 2007 portant rejet de saLe

En troisième lieu, l’appelante considère que Monsieur ... aurait tenté de tromper son employeur en lui faisant croire qu’il était incapable de s’adonner à son travail en raison de problèmes d’ordre psychologique tandis qu’en réalité il était tout à fait à même de travailler ainsi qu’en témoigneraient ses contributions à la réalisation d’un chantier

tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2004 et 2005 émis par le bureau d’imposition Mersch de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en date du 14 mars 2007, en l’absence de décision directoriale intervenue suite à la réclamation introduite le 2 mai 2007 ;Le

2000 émis par le bureau d’imposition Luxembourg I de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en date du 2 août 2006, en l’absence de décision directoriale intervenue suite à la réclamation du 27 octobre 2006 ;par le bureau d’imposition Luxembourg I de la section des personnes physiques de l’administration des

Force est également de constater que face à un passif de 571.127,23 €, dont d’importantes dettes auprès de la sécurité sociale, de l’Administration des Contributions et de l’Administration de l’Enregistrement, par rapport à un actif réalisé par le curateur de seulement 5.372.07.- euros, il aurait appartenu à Monsieur ... de prendre les mesures appropriéesEn

notamment l’inventorisation des objets, le suivi de la restauration des objets, la réalisation de photos et dessins, les levées du site, la rédaction des rapports de synthèse, les contributions aux expositions menées dans le même cadre et à des publications scientifiques ne constituent pas des tâches particulières mais font partie des travaux habituels à

A travers le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1993 émis le 29 septembre 2004 le bureau d’imposition IX de Luxembourg, de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, refusa d’admettre les frais de rénovation exposés pendant l’occupation de l’immeuble par le demandeur en tant quePar

tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu portant sur l’année 2005, émis le 21 mars 2007 par le bureau d’imposition IX de Luxembourg, de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes ;Le bureau d'imposition Luxembourg IX de l’administration des Contributions directes, section des

administration des contributions (86.134 €), il explique qu’elle résulterait d'une taxation, mais qu’en réalité la société n'aurait réalisé aucun bénéfice pendant son activité.accumulés auprès de l’administration des Contributions directes à hauteur de 86.124, 49 €, par l’absence de publication des bilans de la société en faillite, par l’absence de

sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes.fiscal de la cession des parts sociales dévierait du traitement comptable, afin de documenter le traitement fiscal l'administration des Contributions établirait un bilan fiscal.La perte ainsi déterminée devrait dès lors remplacer le bénéfice erronément mis en compte par l'

7 Voir également : P. Lewalle, Contributions à l’étude de l’application des actes administratifs unilatéraux dans le temps, 1975, pp.309 et suivantes.

7 Voir également : P. Lewalle, Contributions à l’étude de l’application des actes administratifs unilatéraux dans le temps, 1975, pp.309 et suivantes.

7 Voir également : P. Lewalle, Contributions à l’étude de l’application des actes administratifs unilatéraux dans le temps, 1975, pp.309 et suivantes.

de garantir le paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires dues à raison de cette affiliation.

Pour votre gouverne permettez-moi de citer un précédent assez récent de l'Administration des Contributions directes, où Mrs XXX et YYY ont passé (sans classement entre les deux, ils étaient donc de grade égal) en décembre le concours du changement de carrière et ont obtenus ensemble au 14 février 2000 (Mémorial B No 006 de 2000) leur avancement au grade de