Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un courrier de son conseil fiscal du 26 octobre 2018, la société (AB) introduisit auprès du directeur de l'administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », une réclamation contre lesdits bulletins.Il ressortirait de ce jugement que par le passé, l’administration des Contributions directes aurait accepté le traitement fiscal sollicité

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________2020 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes et confirmant le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2015 du 20 novembre 2019, émis par

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuseVu la requête inscrite sous le numéro 45020 du rôle, et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 septembre 2020 par Madame ..., demeurant à L-..., dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions

Le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », rendit son avis le 5 juin 2019 en concluant que la reconnaissance du statut d’utilité publique de l’association A était à déconseiller, dans les termes suivants :ou indirecte de la contribution effectuée.que l’avis de l’administration des Contributions

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 mars 2020, ayant rejeté sa demande de remise gracieuse;Par bulletin d’appel en garantie du 12 avril 2017 émis par le bureau d’imposition Sociétés Esch-sur-Alzette de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieMadame ..., demeurant à B-..., tenant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 février 2020 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 18 octobre 2019 à l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directestendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 décembre 2021 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur

contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 décembre 2021 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014

contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 décembre 2021 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de

contre deux bulletins de l’impôt sur le revenu et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques __________________________________________________________________________de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », émit, à l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesL-..., inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 janvier 2020 portant rejet de

En date du 6 mars 2018, le ministre des Finances avisa négativement la demande sur base d’un avis du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », du 1er mars 2018 dont la teneur est la suivante :De même, la gestion de la fondation ainsi que le soutien lui apporté par le donateur devront se faire sur une

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 avril 2020 refusant de faire droit à sa demande de remise

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesLuxembourg sous le numéro ..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 janvier 2022 (n° 46272 du rôle), par lequel ledit tribunal reçut en la forme le recours en annulation dirigé contre une décision du

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdes Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 janvier 2022 (n° 46273 du rôle), par lequel ledit tribunal reçut en la forme le recours en annulation dirigé contre

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesLuxembourg sous le numéro ..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 janvier 2022 (n° 46276 du rôle), par lequel ledit tribunal reçut en la forme le recours en annulation dirigé contre une décision du

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesLuxembourg sous le numéro ..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 janvier 2022 (n° 46274 du rôle), par lequel ledit tribunal reçut en la forme le recours en annulation dirigé contre une décision du

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesLuxembourg sous le numéro ..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 janvier 2022 (n° 46275 du rôle), par lequel ledit tribunal reçut en la forme le recours en annulation dirigé contre une décision du

Par conséquent avant de pouvoir délivrer l’autorisation afférente, Monsieur ... voudra me faire parvenir une attestation certifiant que toutes les dettes accumulées auprès des créanciers publics (Centre Commun de la Sécurité Sociale, Administration de l’Enregistrement et des Domaines et Administration des Contributions Directes) ont été payées ou la preuve d