Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un courrier du 19 septembre 2018 et à la suite d’un contrôle sur place, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes s’adressa à la société à responsabilité limitée (C) s.à r.l., ci-après la « société (C) », dans les termes suivants :En date du 25 janvier 2019, sur le fondement du § 205, alinéa (3), de la loi

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________dirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 novembre 2020, référencée sous le numérotendant à la réformation de la

En rendant obligatoire, hormis en matière de contributions directes, le ministère d’avocat devant les juridictions administratives, le législateur a pour objectif d’assurer aux justiciables la qualité de leur défense, de concourir à une bonne administration de la justice et d’assurer que l’administration et le justiciable soient placés sur un pied d’

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de deux décisions d’injonction émises respectivement en date du 20 février 2017 et du 11 février 2019 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesémises respectivement en date du 20 février 2017 et du 11 février 2019 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Par courrier du 20 février 2017, le directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieavocat pour la présente affaire, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 novembre 2019, référencée sous le numéro ..., portant rejet de sa réclamation réceptionnée le 3 juillet 2019 à l

Recours formé par la société anonyme “A” SA, Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directesen fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 mars 2022 de

dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 9 mars 2022 (n° 44843 du rôle), par lequel ledit tribunal a reçu en la forme et déclaré partiellement fondé son recours en réformation dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 avril 2020 portant rejet de sa réclamation introduite en date duLe

France) contre des bulletins et un décompte émis par l’administration des Contributions directes,Par un courrier recommandé avec accusé de réception de son litismandataire du 11 juin 2019, réceptionné le lendemain, Monsieur ... demanda au directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », de l’exempter du dépôt d

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 septembre 2021 (n° 43792 du rôle), par lequel ledit tribunal reçut en la forme le recours tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des

Recours formé par la société anonyme “A” SA, Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directesactuellement en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 10

Recours formé par la société anonyme “A” SA, Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directesactuellement en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 mai 2022 (n° 46930 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 21

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, dirigée contre un jugement du 9 février 2022 (n° 45079 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg s’est déclaré compétent pour connaître du recours principal en réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6Le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 45503 du rôle et déposée le 13 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... et son épouse, Madame ..., demeurant

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) du bulletin de l’impôt sur le revenu des

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant, d’après son dispositif, principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2020 et des bulletins de

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 octobre 2020 portant les références ... et ... et ayant déclaré irrecevable sa

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 janvier 2022 (n° 44836 du rôle), par lequel ledit tribunal reçut en la forme le recours principal tendant à la réformation de la décision du directeur de l’

Espagne) contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directesEspagne) et ayant élu domicile en l’étude son mandataire préqualifié, sise à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 avril 2022 de fournir des renseignements