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43929C.pdf
pour le surplus, quant au fond le déclara non fondé, le rejeta et condamna les parties demanderesses aux frais, tout en rejetant leur demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure ;surplus, quant au fond le déclara non fondé, le rejeta et condamna les parties demanderesses aux frais, tout en rejetant leur demande tendant à l’allocation d’une
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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43978C.pdf
demanderesse et condamné l’Etat aux frais ;procédure formulée par la demanderesse et condamna l’Etat aux frais.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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42181.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41987.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43285.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43673.pdf
condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure évaluée ex aequo et bono à 1.000 €condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42144.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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du 15 septembre 2017 contre un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 12 juillet 2017 ayant, entres autres, déclaré la demande desdites sociétés en indemnisation d’un préjudice subi irrecevable et ayant condamnécondamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42046.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41821.pdf
condamne l’Etat aux frais et aux dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41979.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43760C.pdf
euros et condamna le demandeur aux frais.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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40693.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44228C.pdf
condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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41616.pdf
condamne l’Etat à payer aux demandeurs une indemnité de procédure d’un montant de 750,- euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42168.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41902.pdf
condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42721.pdf
condamne les demandeurs aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43724.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43529.pdf
à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure d’un montant de 200.- euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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