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  1. pour le surplus, quant au fond le déclara non fondé, le rejeta et condamna les parties demanderesses aux frais, tout en rejetant leur demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure ;surplus, quant au fond le déclara non fondé, le rejeta et condamna les parties demanderesses aux frais, tout en rejetant leur demande tendant à l’allocation d’une

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  2. demanderesse et condamné l’Etat aux frais ;procédure formulée par la demanderesse et condamna l’Etat aux frais.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  3. condamne le demandeur aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. condamne le demandeur aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. condamne la demanderesse aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure évaluée ex aequo et bono à 1.000 €condamne l’Etat aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. condamne l’Etat aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. du 15 septembre 2017 contre un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 12 juillet 2017 ayant, entres autres, déclaré la demande desdites sociétés en indemnisation d’un préjudice subi irrecevable et ayant condamnécondamne la demanderesse aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. condamne le demandeur aux frais et dépens

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. condamne l’Etat aux frais et aux dépens.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. condamne le demandeur aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. euros et condamna le demandeur aux frais.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  13. condamne le demandeur aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  15. condamne l’Etat à payer aux demandeurs une indemnité de procédure d’un montant de 750,- euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. condamne le demandeur aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. condamne les demandeurs aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. condamne la demanderesse aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure d’un montant de 200.- euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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