Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne Monsieur ... aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

Le délégué du Gouvernement a proposé de condamner ... à la rétrogradation.condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 12 janvier 2011, le tribunal déclara le recours en réformation recevable mais non fondé, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, et en rejetant la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par le demandeur, lui-même condamné aux frais.En combinaison des dispositions des

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Quant au fond, le demandeur soutient qu’il serait jugé et puni deux fois pour les mêmes faits, étant donné que, d’une part, il aurait été révoqué et que, d’autre part, il risquerait dans le cadre des poursuites pénales dirigées à son encontre d’être condamné à une interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 19 janvier 2011, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a entrepris le jugement précité du 15 décembre 2010 dont il sollicite la réformation dans le sens de voir dire que les deux décisions litigieuses des 24 juillet et 13 novembre 2009 ne sont pas entachées de nullité et de voir condamner l’

Quant aux poursuites judiciaires, s’il ne ressort certes d’aucune pièce versée en cause par la partie étatique à quel moment celles-ci ont été déclenchées, il ressort toutefois du jugement du 16 décembre 2010 de la douzième chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière correctionnelle, ayant condamné Monsieur ... du chef d’infraction à la loi