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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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1103 résultat(s) trouvé(s)

27472.pdf
- 20/07/2011
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
28233C.pdf
- 14/07/2011
condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
27441.pdf
- 13/07/2011
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
27522.pdf
- 13/07/2011
condamne la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
27546.pdf
- 12/07/2011
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
28070C.pdf
- 05/07/2011
condamne l'Etat au paiement à l'intimé d'une indemnité de procédure de 1.000,- € ainsi qu'aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
27360a.pdf
- 05/07/2011
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
28242C.pdf
- 28/06/2011
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
28240C.pdf
- 28/06/2011
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
28241C.pdf
- 28/06/2011
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
27570.pdf
- 22/06/2011
condamne Monsieur ... aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
27195.pdf
- 15/06/2011
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
27201.pdf
- 15/06/2011
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
27194.pdf
- 15/06/2011
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
27200.pdf
- 15/06/2011
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
27197.pdf
- 15/06/2011
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
27196.pdf
- 15/06/2011
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
27192.pdf
- 15/06/2011
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
27193.pdf
- 15/06/2011
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
27198.pdf
- 15/06/2011
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3