Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

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condamne la demanderesse aux frais et dépens.

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Au vu de l’issue du litige, la demande de Madame ... de condamner l’Etat du GrandDuché de Luxembourg à une indemnité de procédure de 1.500.- EUR sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives est rejetée.condamne la demanderesse aux frais et

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la

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Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 11 mars 2004, Madame ... fut condamnée à une amende de 1.000.-€ et à une interdiction de conduire de 18 mois, assortie du sursis à l’exécution de 15 mois, l’interdiction de conduire de 3 mois ayant encore été exceptée des trajets effectués les samedis entre 7.00 heures

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il se dégage d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) du 15 mars 2018, que par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 28 juin 2012, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois, assortie du sursis probatoire (sursis déchu) pour coups et blessures volontaires.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

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