Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 14 décembre 2005 =============================d’un défaut de protection adéquat des autorités chargées de l’ordre et de la sécurité publique.et lu à l’audience publique du 14 décembre 2005 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 28 novembre 2005 ================================défaut de démontrer concrètement que les autorités sierra-léonaises chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau de protection suffisant.et lu à l’audience publique du 28 novembre 2005 par le vice-président, en

Audience publique du 28 novembre 2005 ================================Il ajoute encore que les autorités publiques camerounaises ne seraient pas en mesure de le protéger, relevant qu’ils toléreraient voire encourageraient les actes de persécution à l’égard des homosexuels.En effet, faisant état de sa crainte d’actes de persécution provenant de son oncle et

Audience publique du 28 novembre 2005 ================================Ainsi, faisant état de sa crainte d’actes de persécution provenant de membres de la communauté musulmane de son pays, le demandeur se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées.considérée comme fondant une crainte légitime de

Audience publique du 28 novembre 2005 ================================Ainsi, faisant état de sa crainte d’actes de persécution provenant de membres de la communauté musulmane de son pays, le demandeur se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées.considérée comme fondant une crainte légitime de

Audience publique du 28 novembre 2005 ================================En 1991, votre père aurait changé de parti politique et aurait adhéré au parti politique au pouvoir PDP, raison pourAinsi, convient-il d’ajouter que le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre

Audience publique du 23 novembre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 21 novembre 2005, Maître Nicky STOFFEL, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH s’étant rapportés aux écrits respectifs de leur partie.S’y ajoute que le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités administratives

Audience publique du 14 novembre 2005 ================================S’y ajoute que le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau de protection suffisant.et lu à l’audience publique du 14

Audience publique du 10 novembre 2005Par ailleurs, l’UNHCR a constaté que lors des incidents du mois de mars 2004, les autorités chargées de l’application de la loi, ainsi que les autorités politiques en place au KosovoLes auteurs du rapport ont encore constaté une réduction progressive des troupes internationales stationnées au Kosovo et que la limitation

Audience publique du 26 octobre 2005 ============================Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 24 octobre 2005, Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES s’étant rapportée aux écrits de la partie publique.Ainsi une crainte justifiée de persécution en raison d’opinions publiques, de la race, de la religion, de

Audience publique du 24 octobre 2005 =============================Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Virginie VERDANET, en remplacement de Maître François MOYSE, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 octobre 2005.Les demandeurs n’ont par ailleurs pas démontré que

Audience publique du 24 octobre 2005 ==============================Vous auriez changé de train une fois et vous seriez arrivé à Luxembourg le 15Ainsi, faisant état de sa crainte d’actes de persécution provenant de membres d’une communauté ou secte religieuse, à la tête de laquelle son père se serait trouvé et auquel il refuserait de succéder, le demandeur se

Audience publique du 17 octobre 2005 ==============================Or, en l’espèce, le demandeur ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants de la Macédoine, étant entendu qu’il n’a pas fait état de l’un

Audience publique du 17 octobre 2005 =============================Ils insistent encore sur ce que les autorités chargées d’assurer la sécurité publique ne seraient pas en mesure de les protéger efficacement et qu’une fuite interne leur serait impossible.Les demandeurs n’ont cependant pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la

Audience publique du 11 octobre 2005Quant au prétendu défaut de protection de la part des autorités en place en BosnieHerzégovine, le tribunal a relevé que l’actuel appelant restait en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées dumaintien de la sécurité et de l’ordre publics en place dans ce pays ne sont pas capables de lui assurer une

Audience publique du 10 octobre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 3 octobre 2005, ainsi que Maître Olivier LANG et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives.Elle relève que « nous sommes constamment menacés, ils exigent de nous qu’on change de religion » mais que les autres membres de

Audience publique du 10 octobre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 3 octobre 2005, Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER s’étant rapporté aux écrits de la partie publique, Maître Nicky STOFFEL pour sa part n’ayant été ni présente, ni représentée.Les demandeurs n’ont cependant pas démontré que les autorités

Audience publique du 26 septembre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 19 septembre 2005, Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER ainsi que Maître Nicky STOFFEL s’étant ralliés aux écrits de leurs parties respectives.Le demandeur n’a cependant pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la

Audience publique du 14 juillet 2005Ainsi, faisant état de sa crainte d’actes de persécution provenant de membres d’un mouvement politique « Boys Blood Party » qui auraient prétendument assassiné son père, le demandeur se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées.une persécution commise par des tiers

Audience publique du 14 juillet 2005 ==============================Son comportement envers vous aurait alors changé et dès que vous auriez trouvé un travail ou un logement il aurait fait en sorte que vous les perdiez.et lu à l’audience publique du 14 juillet 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.