Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er mars 2004.j’ai le regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de faire droit votre requête de votre mandataire, alors que le regroupement familial se limite aux ascendants et

Audience publique du 8 mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître David YURTMAN et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 janvier 2004;période du 5 novembre 2001 au 4 juillet 2003 et que son emploi du temps chargé et notamment la nécessité de faire

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 MARS 2004Par ailleurs, le montant mensuel de 520 euros, compte tenu notamment de ce que le montant du loyer pour l’appartement que ... a pris en location à Ettelbruck s’élève à lui seul à 475 euros, n’est manifestement pas de nature à assurer la prise en charge des frais de subsistance d’une autre personne.et lu par le vice-président

Audience publique du 5 février 2004 ===============================La partie qui se prévaut de la tardiveté de l’exercice d’une action en justice a la charge de la preuve que la partie demanderesse a eu une connaissance adéquate de la décision attaquée pendant un laps deet lu à l’audience publique du 5 février 2004, par le vice-président, en présence de M.

Audience publique du 29 janvier 2004 ===============================Comme suite à votre demande du 2 juillet 2003, par laquelle vous sollicitez une autorisation de séjour en faveur de Monsieur ..., j’ai le regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de faire droit à votre requête, alors que le regroupement familial se limite aux ascendants et

Audience publique du 27 janvier 2004Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 13 janvier 2004 et Maître Elisabeth Reinard ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales.d’avoir exigé la disposition, dans le chef de l’appelant, de moyens personnels d’existence malgré le fait que des tierces personnes sont prêtes

Audience publique du 13 janvier 2004Ouï le magistrat rapporteur en son rapport à l’audience publique du 16 décembre 2003 et le délégué du Gouvernement Gilles Roth en ses observations orales.Il est reproché au jugement entrepris d’avoir considéré à tort que l’appelante ne dispose pas de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de

Audience publique du 7 janvier 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Guy THOMAS et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 novembre 2003.A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.Il reproche à cet égard au

Audience publique du 17 décembre 2003Ainsi, l’autorité en charge du dossier, à savoir, en l’espèce, le ministre de la Justice, doit appliquer lesdits critères et dans la mesure où il neA défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.et lu à l’audience publique du 17 décembre 2003 par le vice-président, en

Audience publique du 17 décembre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marc THEISEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 novembre 2003.Elle argue qu’elle aurait accompli une formation de coiffeur lui permettant de trouver un emploi et que son père s’engagerait

Audience publique du 15 décembre 2003 ===============================déclaration de prise en charge.Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Audience publique du 10 décembre 2003Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Claude DERBAL, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 novembre 2003.l’Institut supérieur de technologie (IST), la preuve attestant un

Audience publique du 8 décembre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 novembre 2003.procédure de régularisation des étrangers en situation irrégulière, sont en concordance avec d’autres indices du dossier

Audience publique du 27 novembre 2003Par ailleurs, force est de constater que le montant mensuel de 520 euros, compte tenu notamment de ce que le montant du loyer pour l’appartement que Madame ... a pris en location à Ettelbruck s’élève à lui seul à 475 euros, n’est manifestement pas de nature à assurer la prise en charge des frais de subsistance d’une autre

Audience publique du 24 novembre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 novembre 2003.Quant à la demande formulée dans la requête introductive tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de l’ordre 1.500,- € par application de l’article 240 du

Audience publique du 10 novembre 2003Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Arnaud RANTZENBERGER, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE, à l’audience publique du 3 novembre 2003.époux ... concernant la prise en charge par le frère de Monsieur ..., s’analysant en une garantie procurée par un tiers, ne pourront dès lors pas être pris en

Audience publique du 10 novembre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 novembre 2003. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------En date du 23 mai 2002, Monsieur ... introduisit uneIL

Audience publique du 6 novembre 2003A la suite d’une nouvelle demande présentée par le mandataire de Monsieur ... auprès du ministre de la Justice, par courrier du 15 avril 2003, tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour en sa faveur, sur base d’une prise en charge financière que le cousin de Monsieur ..., résidant au Luxembourg, serait prêt à

Audience publique du 6 novembre 2003main-d’œuvre étrangère, relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de ladite loi et sous les restrictions y énoncées tenant notamment au fait que les décisions afférentes sont prises sur proposition du ministre de la Santé lorsqu’elles sont motivées par des

Audience publique du 22 octobre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COI, en remplacement de Maître Mathias PONCIN, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 octobre 2003.A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du