Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 31 juillet 2003, Madame ... se fit attribuer par le ministre le titre de chargé de cours.Par un arrêté du 24 septembre 2003, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative fixa, en application du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services

Audience publique du 20 avril 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Nicolas Decker et Maître Annabelle De Lima, en remplacement de Maître Louis Berns, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mars 2021.Pour l'application du présent article, les anciennes dispositions de l'article 15 XVIII du règlement grand-ducal

Par un courrier collectif du 19 septembre 2018, six chargés de cours, dont Madame ..., adressèrent au recteur de l’Université du Luxembourg un courrier aux termes suivants :La Loi, dans son article 60(3)3 précise que « le chargé de cours est reclassé en professeur assistant s'ilVous resterez chargé de cours dans le cas contraire.Par son courrier du 18

Audience publique du 20 avril 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Nicolas Decker et Maître Annabelle De Lima, en remplacement de Maître Louis Berns, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mars 2021.Pour l'application du présent article, les anciennes dispositions de l'article 15 XVIII du règlement grand-ducal

Par un contrat à durée indéterminé signé en date du 5 septembre 2008, Monsieur ... fut engagé par l’établissement public Université du Luxembourg, dénommé ci-après « l’Université », en qualité d’enseignant-chercheur « portant le titre Chargé de Cours », avec effet au 26 septembre 2008.Par un courrier collectif du 19 septembre 2018, six chargés de cours, dont

Il ressort des affirmations non contestées de la requête introductive d’instance que Monsieur ... fut détaché en octobre 2003 par l’Institut Supérieur d’Etudes et de Recherches Pédagogiques à l’établissement public Université de Luxembourg, dénommée ci-après « l’Université de Luxembourg » en qualité de chargé de cours.Par un courrier collectif du 19

Audience publique du 20 avril 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Nicolas Decker et Maître Annabelle De Lima, en remplacement de Maître Louis Berns, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mars 2021.Pour l'application du présent article, les anciennes dispositions de l'article 15 XVIII du règlement grand-ducal

Audience publique du 20 avril 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Nicolas Decker et Maître Annabelle De Lima, en remplacement de Maître Louis Berns, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mars 2021.Pour l'application du présent article, les anciennes dispositions de l'article 15 XVIII du règlement grand-ducal

Audience publique du 20 avril 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Nicolas Decker et Maître Annabelle De Lima, en remplacement de Maître Louis Berns, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mars 2021.Pour l'application du présent article, les anciennes dispositions de l'article 15 XVIII du règlement grand-ducal

Audience publique du 9 avril 2021Le soussigné entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 mars 2021.fondamentales, ci-après désignée par « la CEDHE, et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par « la Charte », en ce qu’elle serait

Audience publique du 9 avril 2021Vous êtes par conséquent malvenu à remettre en cause l'interprète en charge de la bonne compréhension des échanges lors de l'entretien.Ces noms et informations sont officiels et accessibles au public et le fait que vous nous parliez de ces personnesplus sûr voire plus confidentiel de les donner lors de l'entretien, au début

Audience publique du 9 avril 2021judiciaire, ainsi que contre deux décisions de refus implicites du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et du ministre de la Sécurité intérieure en matière de promotiondu ministre de la Sécurité intérieure et du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative suite à une

Audience publique du 6 avril 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie Bastin Humbert, en remplacement de Maître Pol Urbany, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 septembre 2020. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 6 avril 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie Bastin Humbert, en remplacement de Maître Pol Urbany, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 septembre 2020. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 6 avril 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie Bastin Humbert, en remplacement de Maître Pol Urbany, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 septembre 2020. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 6 avril 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie Bastin Humbert, en remplacement de Maître Pol Urbany, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 septembre 2020. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 6 avril 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie Bastin Humbert, en remplacement de Maître Pol Urbany, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 septembre 2020. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 6 avril 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie Bastin Humbert, en remplacement de Maître Pol Urbany, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 septembre 2020. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 6 avril 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie Bastin Humbert, en remplacement de Maître Pol Urbany, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 septembre 2020. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 2 avril 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 23 février 2021, le délégué de gouvernement étant excusé. ___________________________________________________________________________L’article 2 du règlement grand-ducal du 24 octobre 1978, en ce qu’il se fonde sur la deuxième phrase du paragraphe 211 AO, doit