Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 8 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 novembre 2024, Maître Nour E. HELLAL ne s’étant ni présenté, ni excusé. ____________________________________________________________________________Le 3 septembre 2024, les

Audience publique du 8 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Gabriela SCHMIT, en remplacement de Maître Robert KAYSER, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 novembre 2024.Le 22 mai 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités

Audience publique du 8 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 novembre 2024, Maître Naïma EL HANDOUZ s’étant excusée.Par courrier électronique du 20 novembre 2023, les autorités ministérielles néerlandaises prirent contact avec les autorités

Audience publique du 8 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Léa RAGAZZINI, en remplacement de Maître Laura MALKI, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.En date du 29 mai 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues

Audience publique du 8 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 novembre 2024, Maître Naïma EL HANDOUZ s’étant excusée.Enfin, le demandeur affirme que malgré l’introduction d’une demande de protection internationale aux Pays-Bas, les autorités

Audience publique du 7 novembre 2024Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 22 octobre 2024.En date du 4 septembre 2023, une demande de reprise en charge fut adressée aux autorités allemandes, laquelle fut rejetée par ces dernières le lendemain sur base du motif que Madame (A)

Audience publique du 7 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Parina MASKEEN, en remplacement de Maître Frank WIES, Maître Samuel BECHATA, en remplacement de Maître Samira MABCHOUR, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 octobre 2024.Le 4 septembre

Audience publique du 6 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement JEFF RECKINGER en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 novembre 2024, Maître Eric SAYS s’étant excusé. ___________________________________________________________________________Il ressort encore dudit rapport de police que sur

Audience publique du 6 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 novembre 2024. ___________________________________________________________________________entamées auprès d’autorités étrangères en vue de l’obtention d’un accord de reprise

Audience publique extraordinaire du 6 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 novembre 2024, Maître Eric SAYS s’étant excusé.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du

Audience publique du 6 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 novembre 2024, Maître Eric SAYS s’étant excusé. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord de

Audience publique extraordinaire du 6 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître Eric SAYS s’étant excusé.Une recherche effectuée le 14 mai 2024 dans la base de données du système d’information Schengen (SIS) par les services du

Audience publique du 6 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hayri ARSLAN, en remplacement de Maître Yusuf MEYNIOGLU, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 novembre 2024. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 6 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima HAMMOUCHE et Madame le délégué du gouvernement Cindy COUTINHO, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 octobre 2024.Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues autrichiennes en vue de la reprise en charge

Audience publique du 5 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 mars 2024.3. dans des cas exceptionnels qui s'imposeraient dans l'intérêt public et en casL’agent en charge de son dossier aurait alors confirmé avoirElle indique ne plus avoir eu

Audience publique du 5 novembre 2024Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 22 octobre 2024.et vous seriez arrivé en août 2019 chez votre sœur (A1) qui réside au Luxembourg et qui a fait votre prise en charge pour l'obtention de votre visa.habitude de se réunir avec les autres

Audience publique du 5 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 novembre 2024.valables, lorsque l’intéressé ne dispose pas des documents requis pour permettre son éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités

Audience publique du 5 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Cindy COUTINHO en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 octobre 2024.Le 15 juillet 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités portugaises en vue de la reprise en charge de Monsieur “A” sur base de l’article 12,

Audience publique du 5 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Zohra BELESGAA et Madame le délégué du gouvernement Cindy COUTINHO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 octobre 2024.Le 9 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de

Audience publique du 5 novembre 2024Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 22 octobre 2024.Après que l'agent chargé de votre entretienVous n'auriez jusque-là pas eu de plan, respectivement, pas prévu de venir au Luxembourg, mais la grossesse aurait tout changé et vous auriez