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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Autorisations d'établissements
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- Chambre de Commerce
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- Commission de Surveillance du Secteur Financier
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- Impôts
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- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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à Sao Vincente (Cap-Vert) et de nationalité cap-verdienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 mars 2005 prorogeant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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17867.pdf
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Binscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Binscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Binscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Binscrite au registre de commerce et des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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17705.pdf
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Binscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Binscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Binscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Binscrite au registre de commerce et des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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17676.pdf
Recours formé par Monsieur ... contre une décision du ministre de la Justiceà Skenderaj (Kosovo/ Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, déclarant être détenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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17697.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’armes prohibées --------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro 17697 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 mars 2004 par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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17330.pdf
Recours formé par Monsieur ... et Madame ... contre une décision du bourgmestre de la commune de X.Vu la requête déposée le 17 décembre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., retraité, et Madame ..., retraitée, les deux demeurant à L-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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17080.pdf
contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourà Zezgrovice/Tutin (Etat de Serbie et Monténégro), et de son fils Monsieur ... ..., né leà Ribarice/Tutin, tous deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 14 avril 2003, par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16979.pdf
contre une décision du ministre des Transports en matière d'immatriculation de véhicule automoteur ----------------------------------------------------------------Vu la requête déposée le 19 septembre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16201.pdf
en matière d’autorisation de faire le commerceVu le mémoire en réplique déposé au nom de la demanderesse au greffe du tribunal administratif le 22 septembre 2003 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître Peggy SCHELL, en remplacement de Maître Pierre METZLER, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives.En
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du ministre de la Justiceen matière d'autorisation de séjour ------------------------------Vu la requête déposée le 22 juillet 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16895.pdf
Recours formé par Monsieur ... ... contre une décision du ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernementà Tiflet (Maroc), de nationalité marocaine, actuellement détenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 22 juillet
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 2
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15967.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgen matière d’autorisation d’établissementVu la requête inscrite sous le numéro 15967 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2003 par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ouvrier, né le
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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15413.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Mersch contre une décision du ministre des Transports en matière d'immatriculation de véhicule automoteur ----------------------------------------------------------------Vu la requête déposée le 30 septembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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14834.pdf
contre deux décisions du ministre de la Justice, en matière d’autorisation de séjour -----------------------------------------à Pec (Kosovo/Yougoslavie) et de son épouse, Madame ..., née leà Bérane (Monténégro/Yougoslavie), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur enfant mineur ..., tous de nationalité yougoslave, demeurant ensemble à L-
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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13918.pdf
aire d’entreposage de déchets inertes recyclables d’une surface de 400 m2 et d’une capacité approximative de 4000 m3, une aire consolidée de 300 m2 destinée à accueillir temporairement une installation de recyclage/concassage/criblage mobile, une aire d’entreposage de déchets inertes recyclés d’une surface de 400 m2 et d’une capacité approximative de 4000 m3
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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14749.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en sursis à exécution et en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Madame ...,contre une décision des ministres du Travail et de la Justice en matière de police des étrangers --------------------------------------Vu la requête déposée en date de ce jour au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 2
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12471.pdf
contre deux décisions du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en matière d’autorisation d’exercer la profession d’expert-comptable ----------------------------------------------------------------------------------Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 8 novembre 2000 par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12566.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgKASAMBA MUTUMBA contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourVu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 7 décembre 2000 par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11053.pdf
NESTLER contre une décision du ministre des Travaux publics en matière de voirieVu le résultat de la visite des lieux à laquelle le tribunal administratif a procédé le 4 juin 1999 ;NESTLER, employé privé, demeurant actuellement à L-.., s’est vu délivrer, en date du 19 juin 1992, une autorisation d’alignement du ministre des Travaux publics en vue de la
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11089.pdf
1.) l’administration communale de Nommern, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à la maison communale de Nommern, 31, rue Principale, L-7465 Nommern,tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1. de la décision n°3/98/0517 du ministre de l’Environnement du 5 novembre 1998 et
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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