Décisions des juridictions administ. depuis leur création

une décision de la commune de Niederanven en présence de Monsieur Y,en matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Niederanven du 5 mars 2003 accordant une autorisation de construire à Monsieur Y, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à

contre une délibération du conseil communal de Flaxweiler et une décision du ministre de l’Intérieur en présence de la société anonyme ...,tendant à l’annulation 1) de la décision du conseil communal de Flaxweiler du 12 octobre 2001 portant adoption définitive d’une modification du plan d’aménagement général, « en tant qu’elle a introduit dans le règlement

représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à l’annulation 1.) de la décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril 1999 approuvant la décision du conseil communal de Mersch du 29 janvier 1997 portant adoption définitive du plan d’aménagement général, parties graphique et écrite, et refusant de faire droit à sa réclamation présentée etVu l’

Recours formé par Madame ..., veuve ..., Perle contre une décision du bourgmestre de la commune de Rambrouchen matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Rambrouch du 18 novembre 2002 accordant une autorisation de construire aux épouxVu la signification de ce recours à l’administration communale de

contre une décision du ministre de l’Environnement et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementPar délibération du 26 avril 2001, le conseil communal de Kopstal, statuant à la majorité des voix, adopta définitivement les modifications à apporter au plan d’aménagement général de la commune de Kopstal – partie graphique –,

Recours formé par les époux ... et ..., X. contre deux décisions du conseil communal de X. en présence des consorts ... et ... en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation sinon à la réformation 1) de la « décision » du conseil communal de X. du « 14 février 2002 », leur notifiée le 19 mars 2002, portant rejet de leur réclamation présentée le 12

de l’ordre administratif prévoyait la seule compétence de la Cour administrative pour les recours en annulation dirigés contre les actes administratifs à caractère réglementaire ;entrée en vigueur, le 1er janvier 1997, de ladite loi du 7 novembre 1996 ayant créé le recours direct contre les actes administratifs à caractère réglementaire, pareil recours n’

contre deux décisions du conseil communal de Weiler-la-Tour et une décision du ministre de l’Intérieurtendant à la réformation, sinon à l’annulation des délibérations du conseil communal de Weiler-la-Tour des 9 novembre 2000 et 2 octobre 2001 portant adoption respectivement provisoire et définitive du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis

contre une décision de la bourgmestre de la commune de Fouhrenen matière de permis de construire ------------------------------------------------------tendant à l’annulation de l’autorisation de construire délivrée le 12 juillet 2001, par la bourgmestre de la commune de Fouhren aux époux ...,concernant l’agrandissement de leur maison d’habitation située à l’

et de la bourgmestre de la commune de Betzdorf en matière de permis de construiretendant à la réformation, sinon à l’annulation 1. de la décision du collège échevinal de la commune de Betzdorf du 29 mars 2002 et 2. de la décision de la bourgmestre de la commune de Betzdorf du 19 juillet 2002 portant l’une et l’autre refus de l’autorisation de construire par

désignés ci-après par « Madame ... et consorts », tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 8 avril 2002, référencé sous le numéro 1/01/0227, portant autorisation d’installation et d’exploitation d’un centre d’émission radio comprenant les éléments y plus amplement spécifiés sur les terrains inscrits audu

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 8 avril 2002, référencé sous le numéro 1/01/0227 portant autorisation d’installation et d’exploitation d’un centre d’émission radio comprenant les éléments y plus amplement spécifiés sur les terrains inscrits au cadastre de la commune de Munshausen, section D deVu l’

en matière d’autorisation de construire --------------------------------------------------------tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 12 octobre 2001 portant autorisation pour la construction d’un hôtel sur un terrain sisémanant de l’architecte de la Ville de Luxembourg et datant du 13 novembre 2000, auquel se

contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de Monsieur ...,en matière de permis de construire --------------------------------------tendant à conférer un effet suspensif au recours en annulation introduit le 21 février 2002, portant le numéro 14597 du rôle, dirigé contre deux décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg

Recours formé par l’administration communale de Strassen contre des décisionsdu ministre de l’Environnement et du ministre du Travail et de l’Emploi en présence deVu la requête en prorogation des délais de procédure déposée au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2002 par Maître Marc Elvinger au nom de la société anonyme ....Suite au dépôt en date du

à la réformation d’un arrêté du ministre de l'Environnement du 21 juin 2001 (n° 3/01/0057) portant autorisation de l'Entreprise des Postes et Télécommunications d'installer et d'exploiter dans la commune de Colmar-Berg, section BB de Berg, rue de Mertzig, sur la toiture du "Power House" du château grand-ducal, un ensemble émetteur d'ondesélectromagnétiques

contre une décision du bourgmestre de la commune de X., en présence de Monsieur Y.,en matière de permis de construire --------------------------------------Vu la requête déposée le 29 janvier 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Joseph HANSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurtendant à

le ministre de l’environnement accorda en date du 14 février 2001 l’autorisation sollicitée pour autant qu’elle relevait de son domaine de compétence tel que déterminé par la loi du 10 juin 1999Suite au dépôt en date du 9 janvier 2001 par la S.A. ... d’une demande d’autorisation relative à l’aménagement et l’exploitation d’un centre de recyclage pour déchets

BACKES, Kopstal contre une décision du conseil communal de Kopstal et une décision du ministre de l'Intérieur portant approbation d'un plan d'aménagement particulier, ainsi que contre une autorisation de construire délivrée par le collège échevinal de la commune de Kopstal, en matière d'urbanisme ----------------------tendant à l’annulation 1) d’une décision

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgHENDEL, Esch-sur-Alzette, contre deux décisions du bourgmestre de la commune d'Esch-sur-Alzette en matière de permis de construire -----------------------------------------Vu la requête déposée le 16 février 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, inscrit au tableau