Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de M. ..., Luxembourg en matière de permis de construirea été autorisé à construire un immeuble résidentiel à 4 appartements sur une parcelle située à L-...Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 26 mai 2003, par lequel la requête a été signifiée

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGRecours formé par ..., Sandweiler contre une décision du bourgmestre de la commune de Sandweileren matière de permis de construireVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 6 juin 2003 par Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, au nom de ..., demeurant à L-contre un jugement rendu par le tribunal administratif en

Recours formé par Monsieur ... et consorts contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de la société à responsabilité limitée L. s.à r.l. en matière de permis de construirede Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 19

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGRecours formé par ..., Luxembourg contre deux décisions du bourgmestre de la commune de LuxembourgVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 30 juin 2003 par Maître Patrick Weinacht, avocat à la Cour, au nom de ..., horticulteur, demeurant à L-contre un jugement rendu en matière d’aménagement des agglomérations à

une décision de la commune de Niederanven en présence de Monsieur Y,en matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Niederanven du 5 mars 2003 accordant une autorisation de construire à Monsieur Y, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à

contre une délibération du conseil communal de Flaxweiler et une décision du ministre de l’Intérieur en présence de la société anonyme ...,tendant à l’annulation 1) de la décision du conseil communal de Flaxweiler du 12 octobre 2001 portant adoption définitive d’une modification du plan d’aménagement général, « en tant qu’elle a introduit dans le règlement

représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à l’annulation 1.) de la décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril 1999 approuvant la décision du conseil communal de Mersch du 29 janvier 1997 portant adoption définitive du plan d’aménagement général, parties graphique et écrite, et refusant de faire droit à sa réclamation présentée etVu l’

Recours formé par Madame ..., veuve ..., Perle contre une décision du bourgmestre de la commune de Rambrouchen matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Rambrouch du 18 novembre 2002 accordant une autorisation de construire aux épouxVu la signification de ce recours à l’administration communale de

désignés ci-après par « Madame ... et consorts », tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 8 avril 2002, référencé sous le numéro 1/01/0227, portant autorisation d’installation et d’exploitation d’un centre d’émission radio comprenant les éléments y plus amplement spécifiés sur les terrains inscrits audu

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 8 avril 2002, référencé sous le numéro 1/01/0227 portant autorisation d’installation et d’exploitation d’un centre d’émission radio comprenant les éléments y plus amplement spécifiés sur les terrains inscrits au cadastre de la commune de Munshausen, section D deVu l’

contre une décision du ministre de l’Environnement et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementPar délibération du 26 avril 2001, le conseil communal de Kopstal, statuant à la majorité des voix, adopta définitivement les modifications à apporter au plan d’aménagement général de la commune de Kopstal – partie graphique –,

Recours formé par les époux ... et ..., X. contre deux décisions du conseil communal de X. en présence des consorts ... et ... en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation sinon à la réformation 1) de la « décision » du conseil communal de X. du « 14 février 2002 », leur notifiée le 19 mars 2002, portant rejet de leur réclamation présentée le 12

de l’ordre administratif prévoyait la seule compétence de la Cour administrative pour les recours en annulation dirigés contre les actes administratifs à caractère réglementaire ;entrée en vigueur, le 1er janvier 1997, de ladite loi du 7 novembre 1996 ayant créé le recours direct contre les actes administratifs à caractère réglementaire, pareil recours n’

contre une décision de la bourgmestre de la commune de Fouhrenen matière de permis de construire ------------------------------------------------------tendant à l’annulation de l’autorisation de construire délivrée le 12 juillet 2001, par la bourgmestre de la commune de Fouhren aux époux ...,concernant l’agrandissement de leur maison d’habitation située à l’

contre deux décisions du conseil communal de Weiler-la-Tour et une décision du ministre de l’Intérieurtendant à la réformation, sinon à l’annulation des délibérations du conseil communal de Weiler-la-Tour des 9 novembre 2000 et 2 octobre 2001 portant adoption respectivement provisoire et définitive du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis

et de la bourgmestre de la commune de Betzdorf en matière de permis de construiretendant à la réformation, sinon à l’annulation 1. de la décision du collège échevinal de la commune de Betzdorf du 29 mars 2002 et 2. de la décision de la bourgmestre de la commune de Betzdorf du 19 juillet 2002 portant l’une et l’autre refus de l’autorisation de construire par

contre une décision du bourgmestre de la commune de Kehlen en présence deen matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Kehlen du 12 novembre 1999 portant retrait d’une autorisation de construire leur délivrée le 18 août 1999, sous le numéro ..., et ayant eu pour objet la construction d’un hangar

précitées, à construire les murs de façade en dur sur une hauteur de 1 mètre àd’un permis de construire émis par le bourgmestre de la commune ded’un permis de construire n° 94/91 émis par le bourgmestre de lad’un permis de construire n° 10/94 émis par le bourgmestre de lad’un permis de construire n°56/95 émis par le bourgmestre de lad’un permis de construire

en matière de permis de construire ---------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Kehlen du 12 novembre 1999 portant retrait d’une autorisation de construire leur délivrée le 18 août 1999, sous le numéro 73/99 et ayant eu pour objet la construction d’un hangar

en matière d’autorisation de construire --------------------------------------------------------tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 12 octobre 2001 portant autorisation pour la construction d’un hôtel sur un terrain sisémanant de l’architecte de la Ville de Luxembourg et datant du 13 novembre 2000, auquel se