Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 14950 du rôle Inscrit le 27 mai 2002contre une décision de refus implicite du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bettembourg en matière d’aménagement des agglomérationsVu la requête inscrite sous le numéro 14950 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 mai 2002 par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, inscrit

N° 13933 du rôle Inscrit le 29 août 2001contre une décision du bourgmestre de la commune d’ErmsdorfPar un arrêté du 22 août 2001, le bourgmestre de la commune d’Ermsdorf, dénommé ci-après le « bourgmestre », a ordonné la fermeture, avec effet immédiat, du chantier de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., concernant l’aménagement d’un centre

Vu l’avis du tribunal du 5 juin 2002 soulevant d’office la question de la fourniture dans les délais légaux du mémoire en réponse de la commune de Bissen conditionnant celle de son mémoire en duplique et portant invitation aux parties de prendre position y relativement par des mémoires à déposer au plus tard le 11 juin 2002 inclus ;Vu le mémoire additionnel

Numéro du rôle : 14139C Inscrit le 6 novembre 2001AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 7 MARS 2002Requête d’appel du ministre de l’Intérieur contre ...et la Ville de Luxembourg en matière de plan d’aménagement (jugement entrepris du 26 septembre 2001, n° 11993 du rôle)Le délégué du Gouvernement, agissant en vertu d’un mandat lui donné le 11 octobre 2001 par le

Numéro du rôle : 14136C Inscrit le 6 novembre 2001AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 7 MARS 2002Requête d’appel du ministre de l’Intérieur contre les époux ...et la Ville de Luxembourg en matière de plan d’aménagement (jugement entrepris du 26 septembre 2001, n° 11992 du rôle)Le délégué du Gouvernement, agissant en vertu d’un mandat lui donné le 11 octobre 2001 par

Numéro du rôle :14613 C Inscrit le 26 février 2002Audience publique du 14 mai 2002jugement entrepris du 17 janvier 2002, no du rôle 12617)contre un jugement rendu en matière de permis de construire par le tribunal du tribunal administratif à la date du 17 janvier 2002, à la requête de la partie préqualifiée contre deux décisions du bourgmestre de la commune

Que le 11 novembre 2000, Monsieur ..., au nom et pour compte des consorts ... et ..., a sollicité la modification de l’autorisation de bâtir délivrée le 6 mai 1998 concernant l’aménagement extérieur sur rue suivant trois plans datés du même jour portant les numéros 01 à 03, accompagnés d’un extrait de plan cadastral à l’échelle 1/500 ;Qu’en date du 10 mai

N° 13954 du rôle Inscrit le 6 septembre 2001Audience publique du 27 février 2002 ============================Recours formé par Monsieur ..., ... contre une décision du bourgmestre de la commune ...Vu la requête inscrite sous le numéro 13954 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 septembre 2001 par Maître Alain BINGEN, avocat à la

N° 13780 du rôle Inscrit le 26 juillet 2001contre deux décisions du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Weiler-la-Tourtendant à l’annulation sinon à la réformation, d’une part, d’une décision du ministre de l’Intérieur du 3 octobre 2000, par laquelle celui-ci a refusé d’approuver, sur base de l’article 9 de la loi modifiée du

N° 10949 du rôle Inscrit le 13 octobre 1998même bourgmestre du 7 avril 1998 portant autorisation de la société préqualifiée à modifier l'antenne en question, la même requête contenant par ailleurs une demande en allocation d'une indemnité de procédure de 50.000,- francs;Par décision n° 06/1998 du 6 février 1998, le bourgmestre de la commune de Hobscheid a

N° 13714 du rôle Inscrit le 9 juillet 2001Recours formé par les époux ... et ..., ... contre deux décisions du bourgmestre de la commune du Lac de la Haute-Sûreen présence de l’entreprise des Postes et Télécommunications, Luxembourg en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 13714 du rôle et déposée au greffe du tribunal

N° 12807 du rôle Inscrit le 22 janvier 2001contre une décision du bourgmestre de la commune de RemichVu la requête inscrite sous le numéro 12807 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 janvier 2001 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu l’

N° 13118 du rôle Inscrit le 23 mars 2001contre une décision du bourgmestre de la commune de Koerichtendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune de Koerich, datée du 9 août 2000, leur notifiée le 6 octobre 2000, dans la mesure où elle leur interdit à travers la dernière condition y énoncée, de doter l’abri de jardin autorisé d’une dalle

Numéro du rôle : 13357 C Inscrit le 30 avril 2001AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2001en matière d’aménagement des agglomérations - Appel -jugement entrepris du 19 mars 2001, n° 11985 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 30 avril 2001 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth au nom du ministre de l’Intérieur, en

Numéro du rôle: 13522C Inscrit le 1er juin 2001Audience publique du 20 novembre 2001en matière d’aménagement des agglomérationsJugement entrepris du 25 avril 2000 n° du rôle 12447)représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, contre un jugement du 25 avril 2001 rendu par le tribunal administratif en matière d’aménagement des

Numéro du rôle : 13149 C Inscrit le 30 mars 2001AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 OCTOBRE 2001Recours formé par Romain GIRSCH et son épouse Myriam BAUSCHLEID contre une décision du bourgmestre de la commune de Kehlen en présence dejugement entrepris du 21 février 2001, numéro du rôle 11813)Vu la requête déposée le 30 mars 2001 au greffe de la Cour administrative par

N°s 12988a et 15444 du rôle Inscrits respectivement les 1er mars 2001 et 11 octobre 2002Intérieur du 31 juillet 2000 adressé au commissaire de district de Grevenmacher ayant trait à la même procédure, tels que ces actes lui ont été communiqués par l’administration communale de Bous en date du 1er février 2001 et analysés par lui en tant qu’actes

N° 12729 du rôle Inscrit le 4 janvier 2001Audience publique du 11 octobre 2001 ==============================contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Garnich et contre une décision du conseil communal de la commune de GarnichPar lettre du 7 mars 2000, le bourgmestre de la commune de Garnich accorda à la société à responsabilité limitée TOITURE

N° 12685 du rôle Inscrit le 22 décembre 2000Recours formé par la société anonyme ESSO LUXEMBOURG S.A. contre deux décisions de la ministre des Travaux publics en matière de voirieVu la requête inscrite sous le numéro 12685 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 décembre 2000 par Maître André MARC, avocat à la Cour, inscrit au

N° 11992 du rôle Inscrit le 10 mai 2000KAUFFMAN contre un règlement grand-ducal en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation d’un règlement grand-ducal du 21 janvier 2000 déclarant obligatoire la partie du plan d’aménagement partiel « Zones inondables et zones de rétention » pour le territoire de la commune de Luxembourg ;Vu l’acte d’avocat à