Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 39252 du rôle Inscrit le 14 mars 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées

N° 38198 du rôle Inscrit le 20 juillet 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Madame... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent

N° 37955 du rôle Inscrit le 25 mai 2016Lors d’un contrôle en date du 3 novembre 2015, Monsieur ..., alias ..., déclarant être né le 2 octobre 1992 au Sénégal, ci-après dénommé «Monsieur ...», fut interpellé par la police grand-ducale dans un local à Luxembourg,Par arrêté du 3 novembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par «

Numéro 38351 du rôle Inscrit le 16 août 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Il fut entendu le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre

N° 38037 du rôle Inscrit le 14 juin 2016Le 29 septembre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale

Numéro 39121C du rôle Inscrit le 17 février 2017 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------contre un jugement du tribunal administratif du 25 janvier 2017 (n° 37607 du rôle) en matière de protection internationaleintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères

N° 39161 du rôle Inscrit le 27 février 2017Le 16 novembre 2016, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection

N° 39141 du rôle Inscrit le 23 février 2017contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent

approuvée par une loi du 20 mai 1953 et du Protocole relatif au statut des réfugiés fait à New York le 31 janvier 1967 approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Les déclarations de Madame ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg

N° 39093 du rôle Inscrit le 14 février 2017Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 6 février 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le

N° 37824 du rôle Inscrit le 25 avril 2016contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ________________________________________________________________________Monsieur ... fut entendu le même jour par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des

N° 37771 du rôle Inscrit le 11 avril 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37771 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2016 par Maître Edévi Amégandji, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leIl ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, CI

N° 37764 du rôle Inscrit le 6 avril 2016Le 11 août 2015, Monsieur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non

Numéro 38131 du rôle Inscrit le 5 juillet 2016Il fut entendu le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg en vue du dépôt de sa demande de protection internationale.Rappelons à cet égard que l'

Numéro 39065 du rôle Inscrit le 6 février 2017Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Monsieur ... fut entendu en date des 23 août, 11 octobre et 6 décembre 2016 par un agent

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Etant donné que l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions du

N° 39070 du rôle Inscrit le 6 février 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations des consorts...sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées