Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 38887 du rôle Inscrit le 20 décembre 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel KARP et Madame le délégué du gouvernement

N° 38892 du rôle Inscrit le 21 décembre 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en

Numéro 40243 du rôle Inscrit le 5 octobre 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 9 octobre 2017

N° 38289 du rôle Inscrit le 3 août 2016Audience publique du 11 octobre 2017En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Vous auriez voulu porter plainte contre vos agresseurs, mais l’agent de police auquel vous vous seriez adressé aurait été un partisan

N° 38231 du rôle Inscrit le 25 juillet 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileEn date du 8 janvier 2015, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ci-après désignés par « les époux ...introduisirent auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande d’autorisation de séjour pour compte

Numéro 38216 du rôle Inscrit le 22 juillet 2016Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ______________________________________________________________________________du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis par le

Numéro 38218 du rôle Inscrit le 22 juillet 2016du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis par le bureau ... en date du 14 avril 2015 ;En date du 14 avril 2015, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un

Numéro 38217 du rôle Inscrit le 22 juillet 2016du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis par le bureau ... en date du 14 avril 2015 ;En date du 14 avril 2015, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un

N° 39157 du rôle Inscrit le 27 février 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39157 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 février 2017 par Maître Ardavan

N° 38365 du rôle Inscrit le 19 août 2016En date du 15 septembre 2014, Madame ... fut engagée à temps complet, sous le statut de l’employé de l’Etat, par un contrat à durée indéterminée avec effet à la même date, en tant qu’employé de bureau à l’administration gouvernementale – ministère de la Sécurité sociale.A l’initiative de mes services, les Dr ... et ...

Numéro 40212 du rôle Inscrit le 28 septembre 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la

N° 38857 du rôle Inscrit le 14 décembre 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations des époux ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent

N° 40074 du rôle Inscrit le 21 août 2017Les déclarations de Madame ...sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le ministre informa ensuite Madame ..., accompagnée de ses enfants mineurs ..., ..., ... et ...,

N° 38100 du rôle Inscrit le 29 juin 2016Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2016 ;Du point de vue fiscal, nous ne tiendrons donc plus compte de votre activité agricole et forestière à ... à partir de l’année d’imposition 2008 [Elimination du résultat de l’exploitation agricole à ...

N° 39816 du rôle Inscrit le 3 juillet 2017Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 16 juin 2017, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le

Numéro 40172 du rôle Inscrit le 13 septembre 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 40172 du rôle et déposée le 13 septembre 2017 au greffe du tribunal

Numéro 38515 du rôle Inscrit le 23 septembre 2016des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par la « loi du 18 décembre 2015 ».Il fut entendu le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des

N° 38267 du rôle Inscrit le 29 juillet 20163. des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2007 à 2014, émis le 4 novembre 2015 ;4. de l’extrait de compte émis en date du 11 avril 2016 par l’administration des Contributions directes ;les années 2007 à 2014 attaqués datés du 4 novembre 2015, ainsi que l’extrait au 11 avril 2016 émis par l’administration

N° 39834 du rôle Inscrit le 5 juillet 2017Par décision du 27 avril 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en prenant une décision de retour à son encontre et en lui ordonnant de quitter le territoire.Par jugements des 6 février et