Décisions des juridictions administ. depuis leur création

échevins actuellement en fonctions tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 11 février 2014, référencé sous le numéroPar arrêté du 11 février 2014, référencé sous le numéroPar requête déposée au greffe du tribunal administratif le 24 mars 2014, l’administration communale de ..... a fait introduire un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 34260 du rôle Inscrit le 28 mars 2014n, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions tendant à la réformation d’un arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 12 février 2014, référencé sous les numérosinscrite au

Par arrêté du 11 février 2014, référencé sous le numéro 1/13/0175, le ministre de l’Environnement, désigné ci-après par « le ministre », autorisa la société anonyme ....., désignée ci-après par « la société .....Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 24 mars 2014, l’administration communale de ..... a fait introduire un recours tendant à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 34261 du rôle Inscrit le 28 mars 2014Par arrêté du 12 février 2014, référencé sous les numérosministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, désigné ci-après par « le ministre », autorisa la société anonyme ....., désignée ci-après par « la société .....Le tribunal

la réformation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 11 février 2014, référencé sous le numéroPar arrêté du 11 février 2014, référencé sous le numéroPar requête déposée au greffe du tribunal administratif le 24 mars 2014, l’administration communale de ..... a fait introduire un recours tendant à la réformation de la décision précitée du ministre du

Par décision du 7 novembre 2014, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 10 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1),

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Les déclarations des consorts .....

Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 23 octobre 2014, envoyée par pli recommandé du 24 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le

Les déclarations des consorts ..... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du 26 avril 2012.Ainsi, l'article du « BLIC » du 22 septembre 2011 informe que les conseillers du parti serbe social-démocrate (SSDS) clameraient que votre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 33691 du rôle Inscrit le 3 décembre 2013Recours introduit par Monsieur ....., , contre une décision du bourgmestre de la Ville de LuxembourgFonds pour le Développement du Logement, de l’administration communale de la ville de Luxembourg et de l’Habitat et de l’association sans but lucratif AAA

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 8 octobre 2014, notifiée par courrier recommandé envoyé le 13 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35602 du rôle Inscrit le 17 décembre 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 35602 du rôle

Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 20 octobre 2014, envoyée par pli recommandé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 33438 du rôle Inscrit le 9 octobre 2013contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 9 janvier 2014 ;Vu l’avis du tribunal

2) une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région du 22 octobre 2013 portant approbation de la décision du conseil communal de Mamer du 4 mars 2013 portant adoption définitive du plan d'aménagement général de la commune de Mamer ;Lors de sa séance publique du 24 septembre 2012, le conseil communal de Mamer, désigné ci-après par le « conseil

Les déclarations des consorts ..... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 19 septembre 2014, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 22 septembre 2014, le ministre de l’Immigration et

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du même ministre portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulationLes

Vu l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 33687 du rôle Inscrit le 2 décembre 2013Recours formé par Monsieur ..... et Madame ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________Vu la

Le règlement sur les bâtisses déterminera le nombre des emplacements de stationnement.retient que l’article F.1 du règlement sur les bâtisses se libellera dès lors comme suit :Le présent règlement déterminera le nombre des emplacements de stationnement.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2013, la société .....fit