Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. N° 37542 du rôle Inscrit le 18 février 2016contre une décision du directeur de l’administration de la navigation aérienneinscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroVu le mémoire en réponse de Maître François Prum, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposé au greffe du tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Numéro 36894 du rôle Inscrit le 31 août 2015contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de la nature ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 36894 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 août 2015 par Maître Arnaud Ranzenberger,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. N° 38803 du rôle Inscrit le 6 décembre 2016En date du 29 septembre 2016, Monsieur ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ciaprès désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Les déclarations des consorts...sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du 6 novembre 2014.En date du 27 octobre 2014, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., furent auditionnés séparément par un agent du ministère des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Les déclarations des consorts...-... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Vous auriez quitter le village une deuxième fois alors qu'« on n'était pas en sécurité » (page 5/11 de votre rapport d'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. N° 37227 du rôle Inscrit le 1er décembre 2015tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision, ainsi qualifiée, du ministre de l’Economie et du Commerce extérieur du 30 septembre 2015 « lui refusant le droit à la rémunération telle que prévue au règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. N° 37419 du rôle Inscrit le 18 janvier 2016Il ressort du jugement du tribunal administratif rendu le 25 juin 2015, n°34948 du rôle, auquel renvoie la société civile à caractère commercial ...Par courrier du 21 mars 2014, le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, ci-après désigné par «le ministre», informa la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. N° 35741 du rôle Inscrit le 20 janvier 2015Vu l’ordonnance du premier juge, présidant la première chambre du tribunal administratif, du 21 avril 2016 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 11 juillet 2016 portant signification de la prédite requête

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. N° 37664 du rôle Inscrit le 14 mars 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations des époux ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. N° 37304 du rôle Inscrit le 18 décembre 2015savoir une analyse des prix, un certificat d’assurance, un certificat d’inscription au registre professionnel, un extrait de casier judiciaire, les bilans, les certificats délivrés par les autorités compétentes de l’Etat membre où l’entrepreneur est établi selon lesquels l’entrepreneur est en règle avec les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. contre des décisions du Fonds pour le Développement du logement et de l’habitatComme vous l'avez souligné, le choix du Fonds pour le développement du logement et de l'habitat se porte sur l'adjudicataire qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse (article 1.6. (4) de son cahier des clauses contractuelles générales).Seulement, suivant l'article

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. N° 38800 du rôle Inscrit le 5 décembre 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Nos 37414 et 37560 du rôle Inscrits les 14 janvier et 22 février 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de statut de réfugiéVu l’ordonnance présidentielle du 18 janvier 2016, n°37415 du rôle, ayant rejeté la demande de Monsieur... tendant à l’instauration d’une mesure de sauvegarde, sinon à l’obtention d’un sursis à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. N° 37236 du rôle Inscrit le 2 décembre 2015contre des bulletins d’impôt en matière d’impôt sur le revenuEn date du 2 janvier 2014, le bureau d’imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme ...pour le détail du calcul de la bonification, cf modèle

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. N° 37142 du rôle Inscrit le 6 novembre 2015Le refus opposé par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration à la demande en obtention d’une protection internationale par le biais d’une décision du 8 octobre 2013, prise dans le cadre de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, fut définitivement confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 20

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. N° 38744 du rôle Inscrit le 22 novembre 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. N° 37185 du rôle Inscrit le 19 novembre 2015contre un règlement de circulation de la commune de Lintgen et contre une décision dutendant à l’annulation du règlement de circulation de la commune de Lintgen, adopté suivant délibération du conseil communal du 23 avril 2015, approuvée par le ministre de l’Intérieur en date du 20 juillet 2015, ainsi qu’à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. N° 37063+37477 du rôle Inscrits les 19 octobre 2015 et 2 février 2016contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ..., en présence de la société à responsabilité limitée ...Par un courrier du 2 juillet 2015, la société ...Par un courrier du 20 juillet 2015, la commune deLes documents administratifs en ce qui concerne votre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 37539 du rôle Inscrit le 18 février 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations des consorts ... sur leur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 37028 du rôle Inscrit le 7 octobre 2015France), contre trois décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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