Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vos agissements sont absolument contraires aux dispositions de l'article 4) sub 3. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux qui dispose que :La résiliation est prononcée, soit pour motif grave, soit lorsque le fonctionnaire en service provisoire s'est vu attribuer une appréciation professionnelle

au vu des dispositions des articles 28ter, paragraphe (2), et 29, point 3, de la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur, ci-après dénommée « la loi du 19 juin 2009 ».Au vu de votre demande de recevabilité déposée le 1er mars 2017 ainsi que des informations complémentaires introduites le 25 avril 2017, j’ai l’honneur de

Par décision du 12 août 2020, notifiée à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Madame ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 11 aoûtPar

N° 50288R du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50288R Inscrit le 4 avril 2024par rapport à une décision du ministre des Affaires intérieuresVu la requête inscrite sous le numéro 50288R du rôle et déposée le 4 avril 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Cora MAGLO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

N° 50238 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50238 Inscrit le 25 mars 2024Syrie), de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence de Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant, d’après son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 mars 2024 de le

article L.6144, paragraphe (1) du Code du travail, dans un délai de 15 jours au plus tard, pour tous ses salariés, les documents suivants :tout en précisant, qu’à défaut de présentation des documents sollicités dans le délai imparti, l’ITM serait en droit d’émettre une injonction à son encontre, dont le non-respect pourrait être sanctionné par une amende

Numéro du rôle : 48895C ECLI:LU:CADM:2024:48895contre un jugement du tribunal administratif du 23 mars 2023 (n° 45982 du rôle) ayant statué sur son recourscontre une décision du conseil communal de la commune de Weiler-la-Tour et une décision du ministre de l’Intérieurcommerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la

N° 49335 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49335 Inscrit le 22 août 2023tendant à se voir autoriser pendant une durée de 182 jours de calendrier l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité, respectivement l’irrégularité de la résiliation de son contrat de travail avec

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignementPar décision du 24 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 29 juillet 2019 et qui fut retourné par l’entreprise des Postes et Télécommunication le surlendemain avec la mention « Non réclamé », le ministre de l’Immigration et de

Le 18 avril 2019, la société ... remit une offre pour un montant de ...euros pour la réalisation de travaux sur la voirie rurale dans la commune de Helperknapp (projet n°s 101648) et plus particulièrement « de travaux de mise en état de la voirie rurale au lieu-dit « Heschelshecken » à Buschdorf », marché qui lui fut attribué par la commune en date du 11Par

N° 50235R du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50235R Inscrit le 22 mars 2024contre une décision implicite de refus du ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la JeunesseVu la requête inscrite sous le numéro 50235R du rôle et déposée le 22 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Par courrier de son litismandataire daté du 1er mars 2022 et réceptionné par le ministère en date du 3 mars 2022, Madame A fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de ses

N° 50241R du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50241R Inscrit le 26 mars 2024contre des actes de l’Inspecteur Général de la Police en matière de disciplineVu la requête inscrite sous le numéro 50241 du rôle et déposée le 26 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Gennaro PIETROPAOLO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Numéro du rôle: 49753C ECLI:LU:CADM:2024:49753 Inscrit le 27 novembre 2023Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2023 par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A)Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11

N° 45761 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:45761 Inscrit le 8 mars 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 45761 du rôle et déposée le 8 mars 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves Kasel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, et de Madame B, demeurant ensemble à L-..., tendant à la

En effet, l’article 7 de la prédite loi du 18 juillet 2018 indique en son paragraphe 2 que seules les constructions légalement existantes et dont leur destination est soit maintenue, soit compatible avec l’affectation prévue à l’article 6 peuvent être rénovées en zone verte et en son paragraphe 5 qu’une rénovation comprend les travaux consistant à remettre

défaut du conseil d’administration de la société anonyme A., qui n’est plus en état d’agir, alors que la plupart des membres ont démissionné »,représenté par son comité directeur, du 5 février 2024, par laquelle la CSSF a procédé au retrait définitif des agréments de la société anonyme A et à sa radiation des listes officielles en application des articles

Le 28 novembre 2022, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale, au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la

Enfin, je vous informe qu'en vertu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, vous disposez d'un délai de huit jours pour présenter vos observations ou pour demander à être entendue en personne par un agent de l'Etat au sujet de la décision envisagée.

En date du 25 janvier 2021, Madame ... fut réaffectée au service administratif du Département Prévention en raison de la réorganisation du service administratif de l'Institut ..., ci-après désigné par l’«Après analyse du dossier, je ne saurais réserver de suite favorable à vos revendications.Ainsi, jusqu'en mars 2016, l'article 46, paragraphe 2, alinéa 1er