Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 »,Conformément à l’article

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2017 par Maître Jean-Luc Gonner, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la commune de Grosbous, préqualifiée ;Or, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant

11) Madame ....., demeurant à L-Vu que suivant article 34 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, au cas où le plan d'aménagement particulier „nouveau quartier" prévoit une cession inférieure au quart de la surface totale, la commune exige du propriétaire une indemnité compensatoire pour la surface

Avant même de procéder à l’analyse de la recevabilité du recours, il échet de constater qu’en vertu de l’article 1er a) de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, désignée ci-après par « la loi du 22 mai 2008 », la notion de « plans et programmes » se définit comme: « plans et

Au vu de ces considérations, ils invoquent tout d’abord une violation de l’article 33 du règlement sur les bâtisses de la commune de Lintgen prévoyant un emplacement par tranche de 30 m² de surface d’étage pour les administrations et un emplacement par tranche de 50 m² de surface pour les établissements artisanaux, les demandeurs considérant, en effet, que

encontre de ladite délibération, 2) de la délibération du conseil communal de la commune de ..... du 4 janvier 2016 adoptée en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et 3) de la délibération précitée du conseil communal de la commune de ..... du 19 juillet 2016 ;Vu l’avis

Lors de sa séance publique du 4 janvier 2016, le conseil communal de ..... , ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de ..... , ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 ».Par un courrier adressé au mandataire de la société ...et des époux ... en date du 3 novembre 2015, le collège échevinal prit position quant au courrier prémentionné du 21

Nous vous saurions gré de bien vouloir nous indiquer dans un premier temps quelle serait la base légale qui indiquerait qu'il s'agirait d'une décision implicite de refus, sachant que l'article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ne prévoit pas de délai pour la délivrance d'une autorisation.

Vu que suivant article 34 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, au cas où le plan d'aménagement particulier „nouveau quartier" prévoit une cession inférieure au quart de la surface totale, la commune exige du propriétaire une indemnité compensatoire pour la surface inférieure au quart,travaux

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Enfin, le requérant soulève devant le soussigné un moyen ne figurant pas dans sa requête en annulation, à savoir la violation de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du conseil communal de Hesperange du 27 janvier 2017 portant prorogation des servitudes prévues à l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et ledont

S'il est vrai qu'en principe une autorisation de bâtir ne nécessite pas l'accord du voisin, vous noterez toutefois que conformément à l'article 37 e) du règlement des bâtisses :En tout état de cause, nous n'entendons pas apporter des dérogations plus accentuées par rapport au texte de l'article 37 e), en ce sens que la hauteur de ce mur le long de la

Lors de sa séance publique du 13 septembre 2013 le conseil communal de Reisdorf, désigné ci-après par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi

Par décision du 20 juillet 2016, notifiée aux époux ... par courrier daté au 3 août 2016, le ministre approuva ladite délibération du conseil communal du 26 février 2016, à l’exception de la modification de l’article 18bis, alinéa 3, du PAG et déclara recevables mais non fondées les réclamations introduites à l’encontre de ladite délibération, dont celles

de sorte que le collège des bourgmestre et échevins peut procéder aux consultations prévues aux articles 11 et ... de la loi (3) PAP QE type 3/ type 6/ type 7/ type 11/ type ..., le passage sur les lucarnes seraajouté à l'article 2) Toitures: " La longueur cumulée des lucarnes ne peut être supérieure à 1/3 de la longueur de la façade à laquelle elles se

de sorte que le collège des bourgmestre et échevins peut procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi (Vu l'article 18 de la loi précitée, en vertu duquel le Ministre ayant l'aménagement communal et le développement urbain dans ses attributions statue sur les réclamations lui soumises, en même temps qu'il décide de l'approbation du

de sorte que le collège des bourgmestre et échevins peut procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi (Vu l’article 18 de la loi précitée, en vertu duquel le Ministre ayant l’aménagement communal et le développement urbain dans ses attributions statue sur les réclamations lui soumises, en même temps qu’il décide de l’approbation du

recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 9 mai 2016 portant fermeture du chantier et d’une décision dudit ministre du 11 mai 2016 refusant de faire droit à une demande d’autorisation de rénovation et de transformation introduite le 4 mai 2016 ;Au courant du mois de mai 2008, Madame ... fit l’

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ciaprès désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le