Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 22 janvier 2020, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Madame (A) que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de la transférer dans les meilleurs délais vers l’Espagne sur base de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Angola), de nationalité angolaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 novembre 2023 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 juillet 2023.Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f

et dernièrement au Luxembourg, où vous avez introduit votre demande de protection internationale (p.8-11/16 du rapport d'entretien).un billet de train Mulhouse-Luxembourg du 11 avril 2023.A travers la même décision, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 octobre 2023.Vos beauxfrères auraient par la suite décidé de vous amener à Tripoli et deux jours plus tard, le 11 juillet 2019, vous auriez une dernière fois quitté la Libye en avion en direction de la Turquie,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2023;vous prétendez que vous risqueriez une peine de prison maximale de trois ans sur base de l'article « 230 oder etwas mit 3 vorne.Es ist ein sehr ernster Artikel laut welchem ich eine Gefängnisstrafe von bis zu drei Jahren bekommen könnte » (p. 11

Le 10 juillet 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues roumains une demande de reprise en charge de Madame ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités roumaines par courrier du 19 juillet 2023 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point c) dula

des dispositions de l’article 1er du règlement grand-ducal du 28 novembre 2013 fixant les modalités d’application de la loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Vous auriez quitté le Chili pour vous rendre au Pérou en date du 11 mai 2023 pour vous faire délivrer un nouveau passeport péruvien.une carte de séjour permanent chilienne valable du 11 février 2022 au 4 février 2027.A travers la même décision, le ministre l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre

mais élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-2340 Luxembourg, 34 B, rue Philippe II, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 septembre 2023 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015Vu

En date du 4 décembre 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suédoises en vue d’une reprise en charge de l’examen des demandes de protection internationale des consorts ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demandes qui furent acceptées par les autorités suédoises en date du 9 décembre 2019,

Le 17 juillet 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues chypriotes une demande de reprise en charge de Madame ... sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers par courrier du 25 juillet 2023.Par décision du 3 octobre 2023, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié

article 27, paragraphecourrait un risque réel et avéré de subir des atteintes graves au sens de l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015.Le 11 septembre 2023, vous auriez quitté le Kosovo, Etat dans lequel vous ne voudriez plus retourner alors queEtant donné que l’article 35, paragraphe (2), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation

père était un espion « peut-être oui, peut-être non » (entretien page 11).Vous-même auriez eu des problèmes depuis que les deux auraient été arrêtés mais vous ne connaîtriez pas la date de leur arrestation « Sérieusement, je ne sais pas » (entretien page 11).Par la suite, cela aurait été « mon tour » (entretien page 11) alors que le Hamas aurait fait le lien

des dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des articles 18 (1) b) et 11 b) du règlement Dublin III.Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Il y a lieu de rappeler que suivant l’article

En date des 17 décembre 2021 et 11 février 2022, Madame ... fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30

Suivant les dispositions de l’article 34 de la Loi de 2015, vous êtes dans l’obligation de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours à compter du jour où la présente décision sera coulée en force de chose décidée respectivement en force de chose jugée, à destination d’Afghanistan, ou de tout autre pays dans lequel vous êtes autorisé à séjourner.

Les 22 février, 1er mars et 11 mai 2021, Madame (B) fut auditionnée par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains votre fiche manuscrite du 24 août 2020, le rapport du Service de Police Judiciaire du 24 août 2020, le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des

Par arrêté séparé du même jour, notifié également à l’intéressé le même jour, le ministre prit encore à l'encontre de Monsieur ... une mesure de placement en rétention pour une durée d'un mois sur base de l’article 120 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».