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En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

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En effet, dans l’affaire à laquelle se réfère l’appelant en renvoyant à un article paru dans la presse, le tribunal administratif n’a pas saisi la Cour constitutionnelle et l’appelEn ordre subsidiaire, l’appelant demande à la Cour de saisir elle-même la Cour constitutionnelle de la question de la conformité du paragraphe 109 AO par rapport aux articles 10bis

Sauf cas particuliers, un terrain à bâtir à des fins d'habitation figurant sur le relevé annuel tel que prévu par l'article 32 de la loi dite Pacte Logement du 22 octobre 2008 reste inscrit sur ce relevé jusqu'au reclassement en immeuble bâti par l'administration des contributions.Le tribunal se déclara incompétent pour connaître du recours principal en

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A la suite d’une demande en obtention d’une aide financière pour études supérieures visant le semestre d’hiver de l’année académique 2015/2016 introduite par Monsieur ..., inscrit en master en biologie à l’université de Vienne, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après désigné par « le ministre », sur le fondement de l’article 7,

Concernant ensuite le recours pour autant qu’introduit contre les arrêtés grand-ducaux du 18 mars 2015 portant révocation de Monsieur ... du ... et du ..., le tribunal rejeta en premier lieu le moyen tiré d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

A l’appui de leur requête d’appel, les appelantes expliquent que Madame ... n’est pas inscrite dans une université se trouvant en dehors du pays dans lequel elle réside, à savoir la France, et que dès lors elle ne rencontre pas a priori la condition fixée par l’article 4, paragraphe (1), de la loi du 24 juillet 2014, concernant l’aide financière de l’EtatEn

Par décision du 7 octobre 2015, le ministre de l’Environnement, ci-après dénommé « le ministre », refusa de faire droit à cette demande, sur base de l’article 1er du règlement grand-ducal du 20 avril 2009, pour les motifs et les considérations suivants :A l’appui de son recours et à titre principal, la demanderesse critique les décisions sous examen pour

A l’appui de cet appel, l’appelant réitère en premier lieu le moyen d’annulation soulevé en première instance et tiré de la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Aux termes de l’

Lors de sa délibération du 5 février 2016, le conseil communal de ... décida de frapper plusieurs parcelles situées dans la rue des ..., dont celle appartenant à la société ... des « servitudes visées à l’article 21, alinéa 1er, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ceci conformément à l’article

inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du conseil communal de ... du 5 février 2016 frappant des servitudes prévues à l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l

En effet, votre demande est irrecevable alors qu’elle doit être introduite auprès du ministre et doit être favorablement avisée avant l’entrée sur le territoire conformément à l’article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la librePar conséquent, étant donné que vous, de même que votre famille, ne remplissez plus les conditions fixées à

années auprès du registre de commerce et des sociétés ce qui constitue une infraction aux articles 75 et suivants de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.L’appelante voit dans la différence de traitement découlant d’un tel comportement

d’un citoyen de l’Union européenne sur base de l’article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 ».Conformément à l’article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

En date du 15 juillet 2013, Monsieur ... se vit notifier les faits fautifs dans le cadre d’une instruction disciplinaire sur le fondement de l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la force publique, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».devoirs qui en découlent, et plus particulièrement ceux énoncés aux articles 2, 3

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du dommage ne peut pas s’exonérer en invoquant une prétendue faute d’un

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