Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Michelle THILL, demeurant à Luxembourg, du 11 juin 1998, par lequel ce mémoire en réponse a été signifié à Monsieur ...REINARD, ..., demeurant à Stadtbredimus, ..., second voisin de ladite propriété du Château de Stadtbredimus, le Comité du contentieux du Conseil d’Etat, par arrêt du 12 juillet 1995, avait annulé cette

HEMMEN, ..., est propriétaire d’un terrain sis à Remerschen inscrit au cadastre de la commune de Remerschen, ..., de forme rectangulaire donnant à l’avant sur la voie ... sur une largeur de 11,02 mètres et à l’arrière sur un chemin sur une largeur de 9,90 mètres, la profondeur du terrain, légèrement différente d’un côté à l’autreQue par décision de principe

La défenderesse soulève l’irrecevabilité du recours pour non-respect de l’article 69-3 du code de procédure civile qui exige que la commune doit être assignée en la personne de son bourgmestre.L’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, tel que modifié, maintenu en vigueur par

Par requête déposée le 11 mai 1998, Monsieur ...Il découle tant de l’article 8 (3) alinéa cinq de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif que de l’article 3 de l’arrêté royal grandducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, maintenu en vigueur par l’

Monsieur STEINMETZ-SPELLER, 11.de l’article 20 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes.Il découle tant de l’article 8, (3) 5e alinéa de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif que de l’article 3 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866

Par lettre du 23 mai 1997, le bourgmestre a refusé l’autorisation sollicitée, au motif que le projet ne serait pas conforme à l’article 4.3.3. du règlement sur les bâtisses de la commune.En date du 15 décembre 1997, Monsieur REILLY a été informé par le ministère de l’Environnement qu’en vertu de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et

actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation principalement d’une décision du bourgmestre de la commune de Beckerich du 11 juin 1997, et subsidiairement de la décision précitée ensemble une autre décision du même bourgmestre du 23 décembre 1996, par lesquelles l’autorisation d’installer une station de base pour la couverture duLe

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 11 mai 1998 portant signification de ce mémoire en réplique à l’administration communale de Mertert, ainsi qu’à la société à responsabilité limitée EURO-BATI-TECH;Considérant qu’en premier lieu les parties demanderesses invoquent l’article 5.2. de la partie écrite du plan d’

ses articles 5.2., 7.2., ainsi que 13 concernant plus particulièrement les alignements, profondeurs, hauteurs et reculs de la construction autorisée;MOUSEL conclut d’abord à la violation du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et notamment de ses articles 5 et 12 en

Vu les articles 3 et 99 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;Les appelants font grief à la décision entreprise d’avoir jugé applicable non pas le règlement communal sur les bâtisses en vigueur au moment de l’introduction de leur demande, mais celui plus restrictif et défavorable à leur égard que le

Il résulte d’un avis publié dans l’édition du quotidien « Luxemburger Wort » du 17 juillet 2004 que le ministre de l’Environnement, sous la signature du Secrétaire d’Etat, avait conféré le 20 septembre 2000 l’autorisation requise suivant la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, pour la construction