Décisions des juridictions administ. depuis leur création

recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 9 mai 2016 portant fermeture du chantier et d’une décision dudit ministre du 11 mai 2016 refusant de faire droit à une demande d’autorisation de rénovation et de transformation introduite le 4 mai 2016 ;Au courant du mois de mai 2008, Madame ... fit l’

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ciaprès désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Conformément aux dispositions des articles 3 et 10 de la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes, je vous informe que, lors de sa réunion du 25 janvier

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2014, le conseil communal de Käerjeng, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Käerjeng, ci-après désigné par « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développementde

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2014, le conseil communal de Käerjeng, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Käerjeng, ci-après désigné par « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développementde

En vue de l’aplanissement des difficultés, le collège des bourgmestre et échevins entendit, lors d’une réunions du 11 novembre 2015, les différentes personnes ayant introduit des objections contre ledit projet d’aménagement général, dont notamment les consorts ...-....Vu l’article 18 de la loi précitée, en vertu duquel le Ministre ayant l’aménagement

Lors de sa séance du 13 mars 2015, le conseil communal de Weiler-la-Tour marqua son accord, conformément à l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après la « loi du 19 juillet 2004 », avec une modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la commune de Weilerla-Tour, ci-

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2014, le conseil communal de Käerjeng, ciaprès désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Käerjeng, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

les murs extérieurs de l'agrandissement n'ont été construits ni comme prévu par l'autorisation de bâtir initiale, ni comme indiqué sur les plans de modification soumis par votre architecte en date du 26 mars 2015, ni aux dispositions de l'article 24 du règlement sur les bâtisses.Qui plus est, après vérification des nouveaux plans soumis il a été constaté que

articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 ».Lors de sa séance publique du 11 mai 2015, le conseil communal émit avec huit contre une voix et une abstention un vote positif au sujet d’un nouveau PAG et mandata le collège échevinal de procéder aux

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;introduisit auprès du ministre de l’Economie, ci-après dénommé le « ministre », une demande tendant à l’obtention, sur base de l’article 41 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, d’une

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Après avoir indiqué que le terrain litigieux serait situé en zone de faible densité au sens du plan d’aménagement général de la commune de Larochette, ci-après « le PAG », elle fait plaider que l’autorisation de bâtir ne respecterait pas

Considérant que l'établissement est projeté dans une zone artisanale et commerciale telle que définie par l'article 2.13 du plan d'aménagement général de la commune de ...Considérant que l'article 2.13, alinéa a), première phrase, du plan d'aménagement général de la commune de ... dispose : « Les terrains de ces secteurs sont réservés aux établissements

moyenne densité visées par les articles 4 et 5 de la partie écrite du plan d'aménagement général, respectivement du règlement sur les bâtisses du 4 juin 1999, approuvés par Monsieur le Ministre de l’Intérieur le 17 mai 2002.Lors de sa délibération du 22 septembre 2016, le conseil communal de ..... décida à l'unanimité des membres présents « de frapper des

tendant à l’annulation d’une autorisation de construire, portant le numéro 50/2016, délivrée par le bourgmestre de la commune de ... en date du 11 mars 2016 à la société à responsabilité limitée ...SARL, établie et ayant son siège social à L-Vu les plans n°1 à 6 modifiés datés du 11 décembre 2014 ;Le 11 mars 2016, la société ... se vit octroyer une itérative

Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2017 par Maître Alain Bingen au nom de l’administration communale de Schieren, préqualifiée ;Par requête séparée déposée le 11 octobre 2016 au greffe du tribunal administratif et inscrite sous le numéro 38567 du rôle, ils ont encore demandé à voir prononcer un sursis

Lors de sa séance publique du 12 juin 2015, le conseil communal de ..., désigné ciaprès par le « conseil communal », émit à l’unanimité un vote positif au sujet d’un nouveau plan d'aménagement général pour la commune de ... et mandata le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19

Lors de sa séance publique du 12 juin 2015, le conseil communal de ..., désigné ci-après par le « conseil communal », émit à l’unanimité un vote positif au sujet d’un nouveau plan d'aménagement général pour la commune de ... et mandata le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19