Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ensuite, il y a lieu de noter que l'article 10 du règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat dispose que « La demande [L'article 13 duEn vertu de l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 26 février 2010 portant refus de lui accorder l’indemnité prévue à l’article 181, alinéa 5 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;En réponse à votre courrier du 10 février 2010 au sujet de l'affaire reprise sous rubrique, j'ai l'honneur de vous informer que Madame

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 26 février 2010 portant refus de lui accorder l’indemnité prévue à l’article 181, alinéa 5 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;En réponse à votre courrier du 10 février 2010 au sujet de l'affaire reprise sous rubrique, j'ai l'honneur de vous informer que Madame

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 26 février 2010 portant refus de lui accorder l’indemnité prévue à l’article 181, alinéa 5 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;En réponse à votre courrier du 10 février 2010 au sujet de l'affaire reprise sous rubrique, j'ai l'honneur de vous informer que Madame

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2010 ;le Directeur de la circonscription régional (sic) d'Esch-sur-Alzette de la notification de la présente conformément à l'article 32, 2. a) de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique.devoirs constituant

Vu le mémoire en réponse déposé le 11 octobre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger au nom de Madame ..., lequel mémoire a été notifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de Madame ...Elle aurait été nommée respectivement rédacteur à l’administration des Contributions directes et des accises et affectée

les articles 2, 4, 6 et 7 de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la disciplinel’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 réglant la procédureA l’appui de son recours, le demandeur invoque en premier lieu une violation des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant

Unité ayant un effectif de 7 à 11 : 2 postes P7Unité ayant un effectif supérieur à 11 : 3 postes P7 et 1 poste supplémentaireA titre de mesure transitoire, tous les commissaires nommés au moment de la publication de la présente note à des postes pouvant donner droit à accéder au grade de commissaire en chef ou faisant partie du personnel énuméré à l'article

Le 11 et 12 novembre 2008 le commissaire ... ... a séjourné àle Directeur de la circonscription régionale d’... de la notification de la présente conformément à l’article 32,2.a) de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique.n’ayant pas un grade équivalent au grade A 10 d’un capitaine de la carrière supérieure de l’Armée

Vu la saisine de la Commission des pensions du 28.4.2009 par le médecin de contrôle dans le cadre de l'article 2.IV. alinéa final de la loi modifiée du 26.5.1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat ;Considérant que lors de la séance du 23.11.2009 l'intéressé verse à son dossier un rapport d'évolution sur sa rééducation au Centre national de

Par courrier du 27 mai 2008, Monsieur ... demanda au ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle de lui accorder une suppression de la période de stage, imputée sur sa carrière à la suite de son classement au grade E3ter, ceci sur le fondement de l’article 5 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime desPar

Audience publique du 11 janvier 2011Par décision du 15 octobre 2009, le comité de direction de l'établissement public Entreprise des Postes et Télécommunications, ci-après désigné par «l'Entreprise des P et T», prononça à l'encontre de Monsieur ... ..., premier facteur aux écritures principal, en application de l'article 38 de la loi modifiée du 10 août 1992

Ayant été informée par un courrier du 31 mai 2007 du procureur d’Etat que Monsieur ... faisait l’objet d’une inculpation du chef d’infractions à l’article 384 du Code pénal et plus précisément de pédopornographie, la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle saisit le 18 juin 2007 le commissaire du gouvernement chargé de l’Par un

Vu l’article 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat ;Vu l’article 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat ;Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsLa demanderesse invoque en

Le 11 mai 2006, l’intéressé fut nommé facteur aux écritures avec effet au 1er juin 2006.Par décision du 6 novembre 2008, le comité de direction de l’entreprise des P&T prononça à l’encontre de Monsieur ..., par application de l’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications, ci-après désignée

Les faits me signalés font présumer une grave infraction aux articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.En application de l'article 32 de la loi du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications, telle qu'elle a été modifiée par la suite, vous avez été

d’habitation, telle que prévue à l’article 26 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel policier ;Le 7 juillet 2009, Monsieur ... ..., commissaire en chef, chef du commissariat de proximité de ... suivant arrêté de nomination du 23 février 2009, soumit au ministre de la

L'initiative prise par le directeur est prévue à l'article 7 du règlement précité qui, sous le point 3, dispose que « le directeur peut demander desdéfinissant en son article 7 les conditions de l’ajournement des élèves et des décisions afférentes prises par le conseil de classe, ni encore le règlement grand-ducal du 14 juillet 2005 portant sur l’

L'intéressé a en effet été refusé à deux reprises et invoque maintenant le bénéfice des dispositions de l'article 83 du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux, qui dispose que: « le fonctionnaire qui a subi un échec à l'examen de promotion peut se présenter uneLa

Aux termes de l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat : « 1.Elle soutient par ailleurs que si le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire s’était estimé incompétent, il lui aurait appartenu de transmettre la demande à l’autorité compétente, en vertu de l’article 1er de la loi du 1er décembre