Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être

article 18, paragraphe (1), d) du règlement Dublin III, la décision étant libellée comme suit :En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 18(1) dAux termes de l’article 28(1) de la loi du 18 décembre 2015, le Luxembourg n’est pas responsable pour le traitement d’une demande de protection internationale si

En date du 17 septembre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande à laquelle les autorités italiennes firent droit par un courrier du 28 septembre 2020.Par décision du 27 octobre 2020, notifiée

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 septembre 2020 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référenciée sous leune

et ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, à L2374 Luxembourg, 1, rue du Potager, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 octobre 2020 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2020.Par courrier du 11 avril 2018, le ministre demanda à Madame ... de soumettre la demande de regroupement familial en faveur d’... à l’Ambassade de Belgique à Dakar et ce afin « d’assurer une gestion plus

Audience publique extraordinaire du 11 décembre 2020Les consorts ...-... firent ensuite introduire à deux reprises des demandes en obtention d’un sursis à l’éloignement en vertu de l’article 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », lesquelles

Il s’avéra à cette occasion, par une consultation de la base de données EURODAC, que Monsieur ... avait préalablement introduit des demandes de protection internationale en Grèce le 9 février 2011, en Italie le 11 mars 2014, en Autriche le 9 avril 2018 et en Suisse le 27 décembre 2019.En date du 3 mars 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les

S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... n’aurait apporté aucun élément crédible de nature à établir qu’il existerait de motifs sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.Etant donné

ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-3441 Dudelange, 70, boulevard Grand-Duchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision du 11 octobre 2019 du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de sa créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de

Pour l’année d’imposition 2013 vous avez présenté une demande en imposition collective en vertu de l’article 3 lettre d) LIR et la classe d’impôt 2 vous a été octroyée provisoirement.Au vœu de l’article 153, alinéa (1) numéro 4.En effet, l’article 3d LIR exige formellement que l’D’après le commentaire des articles, documents parlementaires 4780, sont visés

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2020 ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), 1. de la loi modifiée du 7 novembre

Par courrier du 24 février 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » informa Monsieur ... que sa demande en obtention d’une protection internationale était considérée comme implicitement retirée conformément à l’article 23, paragraphe (2), b) de la loi du 18 décembre 2015.Vous ajoutez avoir par le passé travaillé

2015 et de celles de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.En date des 3 et 11 mars 2020, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement Dublin III.En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions

tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril 2019 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par décision du 11 avril 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée du 12 avril 2019, le ministre

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

à défaut de réponse à notre demande du 27.11 ».Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », et de l’article 8, paragraphe (3) point 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, dénommée ci-après

Audience publique du 11 novembre 2020L’immeuble a été construit en 2009 - 2012 et est occupé par votre fils ... à partir du 11.06.2012.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soulève l’irrecevabilité du recours au motif que les époux ... ne seraient pas représentés par un avocat, un expertcomptable ou un réviseur d’entreprise en violation de

Audience publique du 11 novembre 2020Par décision du 27 mai 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 11 juin 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations du mineur ... comme suit :S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que le mineur ... ne ferait

Audience publique du 11 novembre 2020sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 ».Par arrêté du 26 août 2020, le ministre constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de