Décisions des juridictions administ. depuis leur création

autorisation de travail, voire d’un titre de séjour en cours de validité, conformément à l’article L-572-3 (1) du Code du travail, respectivement conformément aux dispositions du chapitre 3 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».Par courrier recommandé du

Par courrier recommandé du 1er juillet 2020, l’ITM informa la société ... des infractions aux articles L.572-1 et L.572-3 du Code du travail telles que constatées lors du contrôle du 30 juin 2020, tout en lui ordonnant, d’une part, de cesser le travail du salarié concerné avec effet immédiat et, d’autre part, en se basant sur les articles L.572-7, L.572-9 et

Une recherche dans la base de données européenne EURODAC du 22 juillet 2014 renseigna les autorités luxembourgeoises du fait que Monsieur ... avait notamment introduit une demande de protection internationale en date du 11 juin 2012 à Frankfurt am Main en Allemagne.Par décision du 27 janvier 2015, le ministre refusa de faire droit à la demande en

Les intérêts créditeurs pour un montant global de ... € sont imposables à 100% au Luxembourg. (svt. l’article 14(1) de la convention contre les doubles impositions avec la République fédérale d’Allemagne)Les intérêts créditeurs pour un montant global de ... € sont imposables à 100% au Luxembourg. (svt. l’article 14(1) de la convention contre les doubles

N° 44143 du rôle Inscrit le 11 février 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44143 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2020 par Maître Tom Berend, avocat à la Cour, assisté de Maître Emmanuelle Keller, avocate, tous deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu l’

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2021 par Maître Ardavan Fatholahzadeh au nom de ses mandants ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Par courrier de leur litismandataire du 18 août 2020, les consorts .

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;pour réclamer contre le bulletin de l'impôt sur le revenu de l'année 2018, émis en date du 11 septembre 2019 ;Considérant que le réclamant, résident français, est en principe imposable au Luxembourg d'après les

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées

Tunisie), de nationalité tunisienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 septembre 2021 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de saVu

N° 46556 du rôle Inscrit le 11 octobre 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46556 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2021 par Maître Marcel Marigo, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leVu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;It was a European passport » (p.11/22 du rapport d'entretien).Vous auriez traversé la frontière grecque-turque sans aucun contrôle de vos papiers parce que « we were traveling as a family » (p.11/22 du rapport d'

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Monsieur, notons que vous êtes venu au Luxembourg par le biais d'un programme de relocalisation depuis l'Italie en date du 9 septembre 2019 alors que vous avez introduit une demande de protection internationale

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le recours contentieux dirigé contre la décision, précitée, du 4 mai 2015 fut rejeté par un jugement du tribunal administratif du 7 juillet 2016, inscrit sous le numéro 36390 du rôle, lui-même confirmé

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vous ajoutez que vous auriez encore donné un « autre type d’information » à votre ami journaliste, en lui faisant part vers le 11 novembre 2018, de problèmes de « contamination » et d’hygiène dans l’hôpital qui

Audience publique du 11 octobre 2021Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En mains votre fiche des motifs du 25 septembre 2020, le rapport du Service de Police Judiciaire du 25 septembre 2020, la réponse des autorités allemandes à la demande

Audience publique du 11 octobre 2021Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par décision du 6 septembre 2021, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2020 par Maître Cathy Arendt, au nom du demandeur ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2021 par Maître Patrick Kinsch, au nom de l’établissement public Commissariat aux Assurances ;à dater du jour de la notification de la

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2020 par Maître Claude Clemes, au nom de la partie demanderesse ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Lors de sa séance publique du 29 juin 2017, le conseil communal de

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;janvier 2020, la société ... a retourné le formulaire « proposition de candidat-réponse » concernant Madame ... sans cocher de case et par formulaire « proposition de candidat-réponse » retourné à l’ADEM le 20

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Un de vos demi-frères aurait essayé d'empoisonner votre fils parce qu'il serait « un enfant bâtard » (p.11/18 du rapport d'entretien), mais sans succès.En effet, suivant l'article 2 de la Loi de 2015 sont pris en