Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 11 novembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa de faire droit à la demande en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour en qualité d’étudiant formulée par Monsieur (A), tout en confirmant sa décision du 15 juillet 2021 dans son intégralité.15h/sem. (article 57(3))Le 4 septembre 2023, Monsieur (A) sollicita auprès du

Vous expliquez qu’au sein du parti, vous connaîtriez uniquement un dénommé (E), qui vous aurait appelée « quand il en avait besoin » (p.11 de votre rapport d’entretien).voter pour le candidat de l’opposition » (p.11 de votre rapport d’entretien), des réponses vagues et superficielles qui ne permettent évidemment pas non plus de retenir un quelconque

Vous expliquez ne pas avoir contacté, ni la police, ni une quelconque autorité en Colombie au motif que cela ne servirait à rien, que vous n’auriez pas confiance et que les « institutions » seraient « corrompues » (p.11/14 du rapport d’entretien).Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le

décision du 13 juillet 2023 prise par la Bourgmestre de la commune de Sanem rejetant le recours gracieux du 20 juin 2023 introduit contre la décision du 11 mai 2023 refusant toujours de ratifier les plans as-built et donc d’accorder une autorisation de construire pour les travaux de toiture réalisés suite à la délivrance d’une autorisation de construire nLe

Vous auriez entendu des « coups de feu » (p.11/19, rapport d’entretien) dans la ville de Cienaga, et vous auriez déjà été personnellement agressée et extorquée deux fois en 2019, une fois à Cienaga et une fois dans votre chambre d’hôtel à ... en Colombie.En effet, vous craindriez pour la sécurité de vos enfants du fait qu’en « Colombie on vole beaucoup d’

Entendu Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 2 octobre 2025 à 11.00 heures. __________________________________________________________________________Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’

Il aurait eu recours à la procédure prévue par l'article 9.En ce qui concerne le reproche du recours à la procédure prévue par l'article 9.4 du statut général, puis, après la confirmation de l'ordre reçu par écrit, le refus de (A) de s'y conformer et de s'exécuter, l'article 9.4 du statut général dispose « Lorsque le fonctionnaire estime qu'un ordre reçu est

En date du 13 juin 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de Monsieur (A), basée sur l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par ces derniers en date du 18 juin 2025, au motif que Monsieur (A) avait été éloigné vers son pays d’origine enJe

tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 septembre 2025 l’assignant à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;De même, ladite recherche révéla qu’il faisait l’objet d’une inscription dans le « Système d’information

Par un arrêté ministériel du 1er août 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le 11 septembre 2025, Monsieur (A) fit l’objet d’une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de 3 ans.Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres le 11 septembre 2025, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur (A) au Centre

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 51646C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 28 octobre 2024 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211933,

Le 11 août 2025, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsEn date

Les 9 et 24 juillet 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues roumains une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par les autorités roumaines par courriers électroniques des 21 et 31 juillet 2025 au motif que Monsieur (A) serait

En date du 23 février 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur (A) à leurs homologues italiens, demande qui était basée sur l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

En date du 20 septembre 2023, la commission consultative pour travailleurs indépendants instituée par l’article 151 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommées respectivement « laJe tiens à vous informer que la demande en obtention d'une autorisation de séjour dans le chef de votre mandante a

Le 13 août 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemandes une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités allemandes en date du 14 août 2025 sur base du même article.Par décision du 22 août 2025,

Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans unJe

N° 49493 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49493 Inscrit le 11 août 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49493 du rôle et déposée le 11 août 2023 au greffe du tribunal administratif par Monsieur (A), demeurant à L-Par un courrier daté du 11 avril 2023, reçu par le service gracieux de la direction de l’administration le 12 avril 2023, Monsieur (A) répondit à l’

Somalie), de nationalité tanzanienne, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 août 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En

internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), points a), c) et d) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours à partir du jour où la décision de refus est devenue définitive.Etant donné que l’