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Urbanisme et aménagement du territoire
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- Aménagement des agglomérations
- Aménagement des agglomérations et permis de bâtir
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- Fermeture de chantier
- Inscription d'un terrain sur la liste des terrains à bâtir.
- Morcellement
- Permis de construire
- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Permis de construire-Effet suspensif
- Permis de démolition
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
- Plan de lotissement
- Police des bâtisses
- Préemption
- Raccordement au réseau de gaz
- Reclassement de terrain
- Remembrement
- Servitude
- Voirie
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29759a.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess, en matière de désignation d’un commissaire spécialtendant à la nomination d’un commissaire spécial en vue de l’exécution du jugement du tribunal administratif du 2 mai 2013 inscrit sous le numéro 29759 du rôle ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34916C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34916C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 juillet 2014 par Maître Martine LAMESCH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ...-..., rentière, Messieursannulation de la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 30
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34063C-34094C.pdf
ainsi que par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 13 janvier 2014 (n° 31493 du rôle)Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 34063C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 février 2014 par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35167C.pdf
et consorts, ..., contre des délibérations du conseil communal de la commune de ... et desdécisions du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en matière de plan d’aménagement communalVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35167C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 septembre 2014 par Maître Albert RODESCH, avocat à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33918.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région du 22 octobre 2013 portant approbation de la décision du conseil communal de Mamer du 4 mars 2013 approuvant la modification du plan d'aménagement général de Mamer ;Lors de sa séance publique du 24 septembre 2012 le conseil communal de Mamer, désigné ci-après par le «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33375.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Mertert du 14 mars 2013, accordant à la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33392.pdf
Recours formé par la société anonyme ....., contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de plan d’aménagement généralreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34521C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34521C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2014 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'association sans but lucratif ... a.s.b.l., inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéroreprésentée par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33443.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de ..... en matière de plan d’aménagement général2 juillet 2013 approuvant la délibération du 13 décembre 2012 du conseil communal de ....., parties écrites et graphiques » et de « la décision du conseil communal de ..... du 13 décembre 2012 portant «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33081-33105.pdf
tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch, datée du 24 avril 2013 et référencée sous le n° BA 0023/2013 autorisant la société ...tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch, datée du 24 avril 2013 et référencée sous le n° BA 0023/2013 autorisant la société .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33257C2.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifen présence de la commune de ... en matière de plan d’aménagement généralRevu la requête d’appel inscrite sous le numéro 33257C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 août 2013 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK, munie d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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33257C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 33257C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 août 2013 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK, munie d’un mandat à cet effet du ministre de l’Intérieur et à la Grande région du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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33257CA.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifen présence de la commune de ... en matière de plan d’aménagement généralRevu la requête d’appel inscrite sous le numéro 33257C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 août 2013 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK, munie d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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34376C.pdf
en matière d’urbanismeVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 34376C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2014 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., sans état, demeurant à ..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33346.pdf
contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en matière de servituded’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 17 juind’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 19 juillet2013, approuvant la décision du conseil communal de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32490.pdf
Recours formé par Monsieur ..... et consort, Luxembourg contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire deux décisions du conseil communal et une décision de l’administration communale en présence de l’administration communale de ..... en matière de plan d’aménagement particuliertendant à l’annulation d’une « décision ou avis
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33076.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision rendue par le bourgmestre de la commune de Septfontaines le 12 avril 2013, autorisant Monsieur ..., demeurant à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 septembre 2013 par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32912.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 24 septembre 2012 par laquelle celui-ci a refusé de délivrer un accord de principe à la société anonyme ... pour la construction d’un immeuble de bureaux sis à L-1340 Luxembourg, 7-9
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32544.pdf
Recours formé par Monsieur ..... et consort, ..... contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et trois décisions du conseil communal de ..... en présence de la société anonyme ....., ....., en matière de projet d’aménagement particulier ___________________________________________________________________________repésentée par son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33181.pdf
2013 portant approbation de la délibération du conseil communal du 21 janvier 2013portant adoption du projet de modification du plan d’aménagement général de lala délibération précitée du conseil communal de la commune de ..... du 21 janvier 2013 ;la délibération du conseil communal de la commune de ..... du 21 septembre 2012 ;Par une décision du 21
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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