Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Capitale, commissariat Luxembourg C3R portant le numéro de référence ... dit « Fremdennotiz », du 22 décembre 2024, qu’en date de ce même jour, Monsieur (A) fut interpellé à la suite d’un incident ayant eu lieu à la gare centrale de Luxembourg et qu’il ne fut, à cette occasion, pas en mesure de

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du 20 septembre 2023, notifié à l’intéressé en

Ladite demande, basée sur l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen etdu Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 mars 2025 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 11 février 2025, Monsieur (A) fut entendu par un

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 27 mars 2025 et enrôlée sous le numéro 52596, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 19 mars 2025 ordonnant la prorogation du placement en rétention

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 27 mars 2025 et enrôlée sous le numéro 52597, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 19 mars 2025 ordonnant la prorogation du placement en rétention

dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire.Le ministre releva tout d’abord que Monsieur (A) serait de nationalité sénégalaise et qu’il proviendrait

au Cameroun, de nationalité camerounaise, de confession chrétienne et d’ethnie Bamiléké.Vous précisez que vous n’auriez pas envisagé d’Accusé d’un « délit d’homosexualité » (p.14/24 du rapport d’entretien) après que les jeunes agresseurs auraient dénoncé votre orientation sexuelle à la police, vous auriez été placé en garde à vue pendant deux semaines.vous

Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 mars 2025 ayant prorogé son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision ;Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », de la police grand-ducale, région Nord, Commissariat ..., daté du 14 février 2025, qu’

En date des 4 respectivement 5 octobre 2022, Monsieur (A) et Madame (B) furent entendus par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26

au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 mars 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il s’avéra encore à cette occasion, suite à une recherche effectuée dans la

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 mars 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 23 mars 2025 ;Il ressort d’un rapport

Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 20 mars 2025 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;

Vu la requête inscrite sous le numéro 52569 du rôle et déposée le 21 mars 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Algérie), et d’être de la nationalité algérienne, connu sous différents alias, actuellement

Le 23 août 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

EtatsUnis d’Amérique), accompagnée de son fils mineur (B), né leEtats-Unis d’Amérique), tous les deux de nationalité américaine et demeurant actuellement ensemble LVous déclarez être de nationalité américaine, d'ethnie afro-américaine, de confession chrétienne et avoir dernièrement vécu en Floride aux États-Unis.Selon vous, il aurait été responsable d'

et pour le compte de leur enfant mineur (C), née le ... à ..., tous de nationalité angolaise et assignés à résidence à ... sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation (1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 31 décembre 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers le Portugal,

tendant, aux termes de son dispositif, auquel le tribunal est seul tenu, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 février 2025 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par courrier du même jour, notifié à l’intéressé en

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 14 mars 2025 (n° 52487 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur (A) dirigé contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.08.2008)Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52537C du rôle