Décisions des juridictions administ. depuis leur création

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 17 février 2026 et enrôlée sous le numéro 54304, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 9 février 2026, ordonnant la prorogation du placement en

Par arrêté séparé pris et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna le placement de Monsieur (A) au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté en attendant son éloignement du territoire.Par arrêté du 10 janvier 2019 le ministre de l’Immigration et de l’Asile décida de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 février 2026 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification;A la suite d’une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données AE.VIS, il s’avéra que la partie requérante

Recours formé par Monsieur (A), connu sous d’autres alias,Maroc) et être de nationalité marocaine, connu sous d’autres alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 21 janvier 2026 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 janvier 2026 les assignant à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC,

tendant à la réformation, sinon l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 janvier 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;10 décembre 2025 afin d’être entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 janvier 2026 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date 12 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 janvier 2026 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-

Requête en obtention d’un sursis à exécution introduite partendant à l’instauration d’un sursis à exécution par rapport à 1) une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 décembre 2025 lui ayant retiré son droit de séjour et lui ayant ordonné de quitter le territoire, conformément aux articles 24, paragraphe (2) et 25, paragraphe (1) de la loi

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 6 février 2026 et enrôlée sous le numéro 54249, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 29 janvier 2026, ordonnant la prorogation du placement en

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 6 février 2026 et enrôlée sous le numéro 54250, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 29 janvier 2026, ordonnant la prorogation du placement en

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 6 février 2026 et enrôlée sous le numéro 54251, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 29 janvier 2026, ordonnant la prorogation du placement en

La partie requérante fit l’objet d’un entretien en date du 10 juillet 2025 afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 31 décembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 9 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

même jour portant refus d’octroi d’une protection internationale et (iii) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;À la suite d'un contrôle de police effectué àVous expliquez cette absence de démarches par l'inadéquation des dispositifs d'aide disponibles pour les ressortissants vénézuéliens, par votre situation de séjour irrégulier

au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 janvier 2026 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 17 janvier 2026 ;La partie requérante fut signalée comme personne recherchée en vue d’une décision de retour dans le

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 septembre 2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;A la suite d’un « Rechtsmedizinisches Gutachten zur Altersschätzung » établi par le Laboratoire National

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 31 décembre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;et qu’il est en attente d’une même carte « valableEn date du 16 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un

Recours formé par Monsieur (A), connu sous d’autres alias,Tunisie) et être de nationalité tunisienne, connu sous d’autres alias, actuellement retenu au Centre de rétention autendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 janvier 2026 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 décembre 2025 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par ordonnance du 4 avril 2025, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg désigna