Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 10 mai 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

tendant d’après son dispositif à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 août 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 24 juillet 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de

tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 21 août 2025 de le transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Monsieur (A) fut convoqué pour le 26 juin, ainsi que pour le 4 juillet 2025 afin d’être entendu par un

En date du 23 février 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur (A) à leurs homologues italiens, demande qui était basée sur l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

Ainsi, le 13 février 2016, vous déclarez que vous auriez été frappé par un motard alors que vous auriez été près d'un arrêt de bus au retour de l'université.p.13/25 de votre rapport d'entretien, Monsieur).exprimer votre opinion, et d'être exposé à la criminalité.D'après vous, en dehors de ... des « Vénézuéliens ont été assassinés lors de marches anti

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 19 septembre 2025 et enrôlée sous le numéro 53534, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 12 septembre 2025 ordonnant la prorogation du placement en

Il ressort dudit rapport du 24 juillet 2025, que Monsieur (A) était muni uniquement d’un certificat de naissanceet ne détenait pas de documents d’identité ou de voyage.Par arrêté du 31 juillet 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », ordonna, sur le fondementPar

La recherche effectuée à ce moment dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 août 2025 de les transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;En date du 11 juillet 2025, Monsieur (A) et Madame (C) furent entendus séparément par un agent du ministère en

Il ressort de votre rapport d'entretien que vous êtes né le ... à ... en Irak, de nationalité irakienne, de confession musulmane chiite, marié et que vous auriez vécu à ... avec vos parents, votre frère et votre épouse depuis 2011.se trouvant près d'un aéroport à ... et dédiée aux forces aériennes irakiennes.D'après vos dires, une heure après cette deuxième

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 août 2025 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;autorités néerlandaises en vue d’une décision de retour et par les autorités françaises en raison d’une

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 août 2025 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Espagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Recours formé par Monsieur (A), connu sous d’autres alias,Algérie), connu sous d’autres alias, actuellement placé au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 septembre 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 6

en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement

nationalité géorgienne, connu sous différents alias, demeurant actuellement à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 21 août 2025 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date

En date du 2 février 2024, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 août 2025, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 28 juillet 2025, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent du

Lors d’ultérieurs interpellations et contrôles d’identité par la police grand-ducale, en date des 14 mai 2024 et 12 juin 2025, il s’avéra à chaque reprise que la partie requérante n’était ni en possession d’une pièce d’identité ni d’un document de voyage valable.Par arrêté du 12 juin 2025, notifié à la partie requérante le même jour, le ministre des Affaires

auriez arrêté d'aller à l'école alors que vous auriez eu peur.Votre tante aurait été d'accord de sorte que vous seriez partie en Turquie avec cette amie.Vous auriez ensuite pris un vol d'Athènes pour Milan moyennant de faux documents.moment et il aurait été dangereux d'aller dans une autre région alors qu'il y aurait des tensions entre les Oromo et les

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 septembre 2025 l’assignant à résidence à la maison retour