Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suisse), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 mai 2013 de fournir des renseignements en vertu de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision prise en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 janvier 2013 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuDAllemagne), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 juin 2012 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 31279 du rôle et déposée le 13 août 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame ...,

en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du 8 octobre 2012 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;applicable

représentée par conseil d’administration actuellemement en fonctions, tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 juin 2012 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange deau

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 27 février 2012 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;matière d’échange de renseignements sur demande suite à une demanded’échange de renseignements du 3 mai 2011

contre une décision du préposé du bureau d’imposition, section sociétésde l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 15

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Btendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Finances du 27 mai 2008 par laquelle ledit ministre s’est rallié à une décision du directeur de l’administration de l’

dans un litige l’opposant au bureau d'imposition Sociétés 6 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25531C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 19 mars 2009 par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

contre un jugement du tribunal administratif du 23 avril 2008 (n° 23379 du rôle) en matière de remise d’impôt -------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24456C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 juin 2008 par Maître Marianne

Recours formé par la commune de XXX contre un arrêté grand-ducal de refus d’approbationVu la requête inscrite sous le numéro 23571C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 octobre 2007 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX, tendant à l’annulation de l’arrêté grandducal du 6 septembre

contre deux bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 2en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal - Appel -Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 18 août 2005 par Maître Jean Schaffner, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social à

contre une décision du bureau d’imposition des sociétés d’Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les revenus de capitauxtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie daté du 3 octobre 2003, émis par le bureau d’imposition des sociétés d’Esch-sur-Alzette de l’administration des

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 6 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1998, émis à son égard par le bureau d'imposition Luxembourg 6 le 19 juin 2003;Suite au dépôt, en date du 20 décembre 2001, par Monsieur ... de sa déclaration pour l’impôt sur le

contre quatre bulletins de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg IVu les pièces versées au dossier et notamment les bulletins d’imposition déférés ;Vu les questions soulevées à l’audience par le tribunal tenant à la recevabilité du recours en tant qu’introduit à l’encontre du bulletin d’imposition de l’année 1997Considérant qu’en

en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation de la décision du directeur d’Administration des Contributions directes du 5 juin 2003 (n° 11955C du rôle), déclarant irrecevable sa réclamation du 20 mars 2003 dirigée contre le bulletin d’établissement séparé et en commun des revenus de l’entreprise collective ..., société civile particulière, au

en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation de la décision du directeur d’Administration des Contributions directes du 5 juin 2003 (n° C11956 du rôle), déclarant irrecevable sa réclamation du 19 mars 2003 dirigée contre le bulletin d’établissement séparé et en commun des revenus de l’entreprise collective ..., société civile particulière, au

tendant à la réformation d'une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 17 décembre 2002, portant le numéro du rôle C 10808, portant rejet comme n'étant pas fondées de ses réclamations contre les bulletins de l'impôt sur le revenu pour les années 1994 et 1995, tous les deux émis le 15 mai 1999, les bulletins de l'impôt sur le