Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son délégué du conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numérotendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 septembre 2020 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3)

Erythrée), de nationalité érythréenne, ayant été assigné à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-et ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, à L2374 Luxembourg, 1, rue du Potager, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 octobre 2020 ayant déclaré sa demande de protection

Toujours le 2 mars 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

en matière d’accès aux conditions matérielles d’accueil ___________________________________________________________________________et ayant élu domicile en l’étude de Maître Karima HAMMOUCHE préqualifiée, sise à L-2550 Luxembourg, 2, avenue du X septembre, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision, qualifiée comme telle, du directeur de l

Par convention portant cession d’actions conclue en date du 5 octobre 2017 entre la société anonyme ...Lors d’une assemblée générale extraordinaire du 13 décembre 2017, la société de droit français ..., actionnaire unique de la société ...Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du ..., la société anonyme

contre quatre décisions du conseil communal de la commune de Tuntange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de l’accord du conseil communal

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’imposition ... en date du 22 octobre 2018, ainsi que de la décision du 28 mars 2019 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de la réclamation introduite à l’encontre du prédit bulletin d’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 août 2020 ordonnant son transfert vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale ;les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 août 2020 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

garantie émis par le bureau d’imposition ... en date du 10 octobre 2018 ;En date du 10 octobre 2018, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931,

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 octobre 2019 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Madame, vous déclarez que vous seriez d’ethnie kurde et originaire d’....Vous faites également état de couvre-feux et d’

Le 19 février 2019 dans le cadre d’un chantier àlitigieux, sauf pour les activités en vue de la remise en état pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs et enjoignit à la société ... de procéder à la mise en conformité du chantier sans délai.arrêtés pris en leur exécution est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de

désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », laquelle fit l’objet d’une décision de refus ministérielle en date 11 décembre 2017, décision n’ayant pas fait l’objet d’un recours contentieux.UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

En effet, la commission d'examen du métier d'électricien en présence du commissaire responsable de la part du Ministère de l'Education Nationale de l'Enfance et de la Jeunesse a siégé en date du 6 novembre 2018.2018 et que le résultat d'un candidat homonyme vous a été communiqué par erreur.La commission d'examen, a décidé de redresser cette erreur matérielle

Le même jour, ils furent entendus par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

Le 8 février 2018, le Conseil de discipline prononça son avis en proposant d’appliquer à Monsieur ... la sanction disciplinaire prévue à l’article 19, paragraphe 9 de la loi du 16 avril 1979, à savoir la rétrogradation au grade 6 échelon 13 avec la circonstance qu’aucune promotion ne pourra intervenir pendant un délai de 3 ans, et ce, aux motifs suivants :

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de statut d’apatride __________________________________________________________________________tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mai 2019 lui refusant l’octroi du statut d’apatride ;Le ministère fut contacté le

contre une décision du conseil communal de Bous, en matière de plan d’aménagement particulier ___________________________________________________________________________inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une

Algérie), de nationalité algérienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mars 2020 de le transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protectionLe

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 15 novembre 2018 portant retrait de son permis de conduire ;Il résulte des éléments du dossier administratif que Monsieur ... est titulaire d’un permis de conduire de la catégorie B depuis le 29 janvier 1988.