Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre de l’Intérieur, une décision du ministre de l’Environnement et une décision du conseil communal de Parc Hosingen en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________1) la délibération du conseil communal du Parc Hosingen du 14 juin 2018 portant adoption du projet

Maroc), de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mars 2021, ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mars 2021 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Le 5 juillet 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l

famille résident et dans lequel il entend se reloger, l’accepte sur son territoire dans le but d’un regroupement familial et d’une prise en charge médicale.En droit, la demanderesse se prévaut de l’article 12, alinéa 1 d) de la loi du 29 août 2008, pour affirmer que sa demande de regroupement familial devrait être accueillie favorablement dans la mesure où

1) d’une décision du ministre de la Santé du 16 avril 2019 portant refus de lui accorder l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute,2) d’une décision du ministre de la Santé du 29 août 2019 confirmant, sur recours gracieux, sa décision initiale du 16 avril 2019 et,3) d’un avis du Conseil scientifique de psychothérapie du 22 octobre 2018 «

Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 janvier 2021 de le transférer vers la République tchèque comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2019 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Police Judiciaire du 30 novembre 2018, ainsi que le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et

en matière d’inscription au registre des titres ___________________________________________________________________________1. d’un arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 22 mars 2019 portant refus d’inscription au registre des titres de formation prévu à l’article 66 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la

contre une décision du conseil communal de la Ville de Diekirch etVu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2019 par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l’administration communale de la Ville de Diekirch, préqualifiée ;Au courant de l’année 2008,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________En date du 13 décembre 2017, le bureau d’impositionsection des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 janvier 2021, ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de laIl ressort

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 novembre 2020 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes,

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Käerjeng du 25 mars 2019 excluant ... du transport scolaire, ainsi que de la décision confirmative du 19 avril 2019 prose sur recours gracieux ;Nous vous avertissons qu’il vous est interdit (comme à toute autre

représentée par son conseil d’administration en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 11 mars 2019 intervenue sur recours gracieux et confirmant l’arrêté du même ministre du 21 décembre 2018 lui ayant infligé une amendeLe 17

1) du bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes en date du 13 avril 2018 ;En date du 13 avril 2018, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulationiii) des bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux des années 2014, 2015 et 2016 ;v) des bulletins d’établissement

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 novembre 2019 déclarant son séjour sur le territoire luxembourgeois irrégulier et lui ordonnant de quitter le territoire sans délai ;Il ressort d’un rapport de la Police Grand-Ducale, Région Nord,Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en

Le 25 mai 2016, le directeur adressa une première mise en état à Monsieur ... lui enjoignant de fournir les documents nécessaires en vue d’analyser le bien-fondé de la réclamation lui ainsi soumise, mise en état restée sans réponse.Par une deuxième mise en état du 21 février 2017, le directeur, en se référant au prédit recours, invita de nouveau Monsieur ...

contre une décision du ministre de la Santé, en matière d'exercice de la profession de médecinLe 15 octobre 2018, Monsieur ... introduisit une demande d’autorisation d’exercer la profession de médecin-généraliste sur le territoire luxembourgeois auprès du ministère de la Santé.subordonné au paiement préalable d’une taxe de 450,- euros, taxe qui fut payée par

Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2020 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;fut incarcéré au