Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 juillet 2020 et de la décision confirmative sur recours gracieux du même ministre du 14 octobre 2020 en matière de demande de regroupement familial ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions

en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 2 janvier 2019, les époux ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Votre père vous aurait d’ailleurs accompagné jusqu’en Grèce, puis il serait rentré à ....pendant trois jours dans le but d’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous auriez terminé vos études secondaires et auriez fait deux années d’études supérieures.Après, la victime vous aurait accusé

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous déclarez être né à ... au Sénégal, de nationalité sénégalaise, d’ethnie Peul, de confession chrétienne et avoir vécu à ...

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En « 2009-2010 » (page 9 de votre rapport d’entretien), vous auriez rencontré la mère de votre fille qui serait née le ....Je

contre une délibération du conseil communal de Schuttrange et une décision du ministre del’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil

SA, Luxembourg, contre une décision du conseil communal de Schuttrange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généralreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de :la décision du Conseil communal du 19 juin 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’

libanaise, agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs, ..., né le ... à ... (Syrie), ..., né le ... à ... (Syrie), et ..., né le ... à ... (Liban), tous les trois de nationalité irakienne, tendant, aux termes de son dispositif, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation de deux décisions du ministre de l’

d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 février 2022 de la transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en

à ... (Maroc), de nationalité marocaine, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mars 2022 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-

l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2020 et de la décision du même ministre du 28 août 2020 prise sur recours gracieux en matière de demande de regroupement familial ;Je me permets d’attirer votre attention sur le fait que conformément à l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 5

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Covid-19, au sein d’un débit de boissons dans le quartier de la gare à Luxembourg-Ville.euros et qu’il serait disposé à

bureau d’imposition compétent estimant que le traitement fiscal relatif à cette opération ne serait pas conforme aux textes légaux et réglementaires, mais qu’il s’agirait au contraire d’une structure abusive au sens du paragraphe 6 de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934, appelée « Steueranpassungsgesetz », ci-après désignée par « StAnpG

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er février 2022 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers les Pays-Bas, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Monsieur, il résulte de vos déclarations que vous seriez originaire de ..., d'ethnie arabe et de confession musulmane sunnite.

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 avril 2020 refusant de faire droit à leurs demandes de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en

d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 juillet 2020 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite

Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 25 août 2020 interdisant la mise sur le marché, la mise en service et l’utilisation de divers produits à base de cannabidiol tout en ayant ordonné le retrait du marché de ces mêmes produits ;

urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 janvier 2022 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Suisse, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection1 « Les