Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre de la Justice en matière de port d’armestendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 23 juillet 2019 ;Par demande introduite au ministère de la Justice en date du 11 octobre 2017, Monsieur ... sollicita l’octroi d’un permis de port d’armes de sport.Par courrier du 25 janvier 2018, le ministre de la

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation 1) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2013, 2014 et 2015, tous émis le 13 septembre 2017, et 2) de la décision du directeur de l’administration des1

Le 12 février 2019, Monsieur A fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 septembre 2020 refusant de faire droit à leurs demandes de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en

Algérie) et être de nationalité algérienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 février 2022 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de

Quant aux raisons qui vous auraient poussé à quitter le Soudan, vous déclarez que le gouvernement ne prêterait pas attention à ses concitoyens et vous ajoutez que lors d’une bagarre dans un marché vous, parmi d’autres personnes, auriez été arrêté et détenu pendant 8-9 jours.En 2016, vous auriez été à nouveau arrêté par la police lors d’un contrôle.La

en matière d’associations et fondations sans but lucratifLuxembourg sous le numéro B 236549, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif A, tendant à l’annulation de l’arrêté grand-ducal du 11 septembre

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation de deux décisions du directeur de l’administration de l’Environnement des 14 avril et 24 juin 2020, toutes les deux portant la référenceSuivant arrêté ministériel du 14 juillet 2010 portant les numéros ... et ..., abrogeant un arrêté

actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2022 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;fut interpellé le 22 janvier 2022

Belgique) contre deux arrêtés grand-ducaux en matière d’associations et de fondations sans but lucratifBelgique), représentée par Monsieur D, tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 8 avril 2018 refusant d’approuver les statuts pour l’établissement d’une fondation sans but lucratif sous la dénomination « AB », ainsi que d’un arrêté grand-ducal du

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée le 10 novembre 2020 au greffe du tribunal administratif pour compte de la commune d’Esch-sur-Alzette, préqualifiée ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la

représentée par son gérant unique actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de (1) la décision du conseil communal du 19 octobre 2020 d'exercer un droit de préemption, (2) une décision, ainsi qualifiée, du conseil communal du 21 octobre 2020 lui adressée et « indiquant la volonté du conseil d’exercer le droit de préemption » et (3) une décision,

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et ayant élu domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée NautaDutilh Avocats Luxembourg SARL, préqualifiée, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 8 mars 2018 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2022 de la transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 septembre 2020 rejetant leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en

Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de Maître Frank Wies, préqualifié, sise à L-1226 Luxembourg, 11, rue Jean-Pierre Beicht, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 janvier 2022 de le transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat membre responsable pour1

sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 juillet 2020, référencée sous le numéro ... du rôle, ayant rejeté sa demande de remise gracieuse ;Vu l’arrêt de la Cour administrative du 7

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 juillet 2020, référencée sous le numéroPar courrier du 24 février 2020, le bureau d’imposition informa la société A que les bulletins d’imposition de l’impôt sur

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Mertzig du 31 janvier 2020 portant refus d’une demande d’autorisation de construire n°Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Marc Walch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, déposée le 30 juin 2020 au greffe du tribunal administratif pour compte

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2021 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 23 septembre 2021, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes,