Décisions des juridictions administ. depuis leur création

un jugement du tribunal administratif du 19 novembre 2007 (n° 22612 du rôle) dans un litige les opposant à l’administration communale de la Ville deen présence des époux ... et ... ...-... et de la société anonyme ...Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 23838C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 18 décembre 2007 par Maître Monique

contre un jugement du 19 novembre 2007 (n° 22410 du rôle) ayant déclaré non fondé leur recours dirigé contre une délibération du conseil communal de ... et une décision du ministre de l’Intérieur etVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23896C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 décembre 2007 par Maître Jean Medernach, avocat

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23895C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 décembre 2007 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... ... et ... ..., demeurant ensemble à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou Thill, demeurant à

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23956C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 janvier 2008 par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1) Monsieur ... ..., demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 24 janvier 2008

jugement ayant déclaré recevable le recours des quatre requérants précités et annulé le règlement grand-ducal précité du 17 mai 2006 pour défaut de motivation suffisante ;Après avoir écarté les moyens des parties demanderesses concernant la procédure d’adoption du POS comme n’étant pas fondés, les premiers juges écartèrent encore comme non justifié le moyen

Numéro 24010C du rôle Inscrit le 31 janvier 2008Appel formé par l'administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratifdu 31 décembre 2007 (n° 22934 du rôle) dans un litige l'ayant opposée aux époux ... ... et ...Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24010C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 31 janvier

Recours formé par Monsieur ... et consorts, contre une décision du Syndicat Intercommunal des Villes de Diekirch et d’Ettelbruck pour l’organisation et la gestion d’un établissement d’enseignement musical et contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière d’enseignement musical -------------------------------------

commune de ... contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en matière de disciplineVu la requête inscrite sous le numéro 22772 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 avril 2007 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nomtendant à la réformation

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 23110C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juin 2007 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie àFaute d

22553 du rôle) ayant déclaré son recours principal en réformation non fondé et son recours subsidiaire en annulation irrecevable en ce que ces recours ont été dirigés contre une décision du ministre de l’Environnement du 12 mai 2006 portant refus de sa demande d’autorisation du 23 juillet 2004 en vue de procéder à la rénovation et la transformation partielle

Considérant que les taxes d’équipements publics et d’équipements collectifs ainsi décidées par le conseil communal de XXX constituent des impositions communales qui, par leur nature, sont destinées à couvrir les dépenses générales du budget communal ;Considérant que la délibération du conseil communal de XXX du 14 juillet 2006 est contraire aux articles 23,

Vu la requête inscrite sous le numéro 22838 du rôle et déposée le 19 avril 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent MOSAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société ... , établie et ayant son siège social àle bourgmestre de ... du 5 décembre 2006 ayant fixé le montant total des taxes d’

Vu la requête, inscrite sous le numéro 22108 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 novembre 2006 par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., veuve de Monsieur ..., sans état particulier, demeurant à L-par laquelle celui-ci a été autorisé à procéder à des

contre une décision du conseil communal de NiederanvenVu la requête inscrite sous le numéro 22877 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 avril 2007 par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une

contre une décision du comité de direction de l'Entreprise des Postes et Télécommunications en matière de mise à la retraiteVu la requête déposée le 6 avril 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à la réformation,

et de l’administration communale de Lorentzweiler en matière de mandat communalVu la requête inscrite sous le numéro 22761 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 avril 2007 par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de :à venir occuper le siège qui est resté vacant au conseil

Par décision du 23 février 2005, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg décida d’entamer une enquête administrative à l’encontre notamment de Monsieur ..., ladite décision étant libellée comme suit :Le contenu de cette lettre fut réitéré par des lettres postérieures du mêmel’exactitude des rumeurs circulant au quartier de

du Territoire du 07 mars 2007 – notifié à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX en date du 19 mars 2007, par l’entremise de Monsieur le Commissaire de District de Diekirch du 15 mars 2007 – concernant la délibération du 15 juin 2006 du conseil communal de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX, relative à l’introduction d’une taxe sur la production et la fourniture d

du Territoire du 07 mars 2007 – notifié à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX en date du 19 mars 2007, par l’entremise de Monsieur le Commissaire de District de Diekirch du 15 mars 2007 – concernant la délibération du 2 juin 2006 du conseil communal de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX, relative à l’introduction d’une taxe sur la production et la fourniture d

du Territoire du 07 mars 2007 – notifié à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX en date du 19 mars 2007, par l’entremise de Monsieur le Commissaire de District de Diekirch du 15 mars 2007 – concernant la délibération du 27 juin 2006 du conseil communal de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX, relative à l’introduction d’une taxe sur la production et la fourniture d