Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 25749 du rôle Inscrit le 26 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25749 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 mai 2009 par Maître Olivier Poos, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né àVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Le 10 mai 2005, Monsieur ..., aliasintroduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-

Numéro 25765 du rôle Inscrit le 28 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25765 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 mai 2009 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, assisté de Maître Christine FREYMUTH, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Lang et Madame le délégué du gouvernement Anne Kayser en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mai 2009. ______________________________________________________________________________Le 1er avril 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des

Le 22 avril 2008, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ... fut entendu le 23 mai, le 2

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2009 ;Le 11 avril 2008, Madame ... et Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'

Le 25 mai 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de laloi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 10 L. 5 mai 2006)En date du 30 août 2008, Monsieur ... déposa une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-

En date du 13 février 2008, Monsieur ... et son épouse, Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative audroit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai

En date du 18 octobre 2004, Monsieur ... introduisit sous le nom de ... une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967,Par

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en

algérienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision présentée comme émanant du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration mais émanant du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 août 2009 ordonnant la prorogation de saPar

étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision présentée comme émanant du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration mais émanant du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 août 2009, lui notifiée le 14 août 2009, ordonnant la prorogation de sa rétention au Centre de séjour provisoire pour

de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision énoncée comme émanant du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, mais émanant en fait du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 août 2009 ordonnant la prolongation de son placement au Centre de séjour provisoire

Monsieur ..., alias ..., fut condamné par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 26 août 2008 notamment à une peine d’emprisonnement de 15 mois.Par courrier daté du 14 mai 2009, le Parquet du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg s’adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’

de nationalité ivoirienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 juillet 2009, lui notifiée le 15 juillet 2009, ordonnant la prorogation de sa rétention au Centre de séjour provisoire pour étrangers enPar

Monsieur ..., alias ..., fut condamné par jugement du 26 août 2008 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, notamment à une peine d’emprisonnement de 15 mois.Par courrier daté du 14 mai 2009, le Parquet du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg s’adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’

de nationalité ivoirienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 juillet 2009, lui notifiée le 15 juillet 2009, ordonnant la prorogation de sa rétention au Centre de séjour provisoire pourPar

Audience publique du 15 juillet 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank Wies et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juillet 2009. ______________________________________________________________________________Par décision du ministre des Affaires étrangères et

N° 25724 du rôle Inscrit le 12 mai 2009Audience publique du 15 juillet 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25724 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2009 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 15 avril 2008, Monsieur ... et son épouse