Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 2 juin 2003, Monsieur XXX introduisit au Luxembourg une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6Vu l'

Le 25 août 2006, Monsieur XXX introduisit au XXX une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, laquelle demande fut rejetée comme non fondée dans le cadre d’une procédure accélérée au sens de l’article 20 de ladite loi de 2006 par une décision du 15 septembre

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement XXX du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;déclara avoir la nationalité XXX et avoir vécu au XXX depuis avril-mai 2006 et antérieurement dans d’autres pays dont XXX.Étant donné que l'

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2006 par Maître Chris SCOTT au nom de la demanderesse ;Le 5 novembre 2002, Madame XXX, accompagnée de son fils mineur XXX, introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève

Le 30 août 2005, Monsieur XXX introduisit au XXX une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement XXX du 6 janvier 1971, l’

Audience publique du 15 février 2007Le 3 avril 2006, Monsieur XXX introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du

Audience publique du 15 février 2007Les demandes en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le XXX, approuvé par règlement XXX du 6 janvier 1971, introduites le 27 janvier

Vu le jugement du tribunal administratif du 15 février 2007 (no 21626 du rôle) déclarant justifié le recours en annulation au fond et annulant les décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration des 28 décembre 2005 et 5 avril 2006 en ce qu’elles ont refusé aux demandeurs la délivrance d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires

N° 21391 du rôle Inscrit le 12 mai 2006Audience publique du 15 février 2007 ==============================Vu la requête, inscrite sous le numéro 21391 du rôle, déposée le 12 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du syndicat des copropriétaires

entrée en service en date du 15 avril 2005 sur base d’un contrat de travail conclu pour une durée indéterminée à raison de 40 heures par semaine.poste de travail non déclaré vacant par l’employeur - occupation irrégulière depuis le 15.04.2005 ».tribunal administratif doit non seulement contenir le recours lui-même, mais également ledit relevé des pièces.En

N° 21347 du rôle Inscrit le 2 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21347 du rôle et déposée le 2 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, artiste indépendant, demeurant à XXX XXX, XXX, tendant à la réformation, sinon à l’

Le 5 janvier 2004, Monsieur XXX introduisit une demande d’asile au XXX, laquelle demande fut rejetée par une décision du 10 mai 2005 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre ».Monsieur XXX introduisit en date du 30 août 2006 une nouvelle demande en obtention d’une protection internationale sur base de la loi

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2006 par Maître Yves KASEL pour compte de Monsieur XXX XXX ;Sur base d’un rapport d’instruction disciplinaire dressé le 15 juillet 2005 par l’Inspection centrale de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, ci-après dénommée « l’Entreprise des P&T », Monsieur XXX XXX,

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE, agissant en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 15 février 2006, portant signification dudit recours à la société anonyme XXX, établie et ayant son siège social à XXX, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite auVu l

Numéro 21395 du rôle Inscrit le 15 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21395 du rôle et déposée le 15 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ....., demeurant à .....tendant à la réformation d’une décision n° C 11288 du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 février 2006 portant rejet de sa réclamation du

Le 27 février 2003, Monsieur XXX et son épouse, Madame XXX, introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait

N° 21384 du rôle Inscrit le 11 mai 2006Vu la requête, inscrite sous le numéro XXX du rôle, déposée le 11 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Sabine DELHAYE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX et de son épouse, Madame XXX, demeurant ensemble à XXX, tendant à la réformation,

La demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, introduite par Monsieur XXX le 28 octobre 2002, fut rejetée comme étant manifestement infondée par une décision du 20 novembre 2002 du ministre de la Justice.Par courrier du 15 septembre 2005, Monsieur XXX introduisit

N’ayant reçu en retour aucune autre carte d’assignation, le placeur compétent de l’ADEM demanda, par lettre du 16 novembre 2005, à la société ..... de lui retourner les autres cartes d’assignation « dans les meilleurs délais possibles, mais jusqu’au 25 novembre 2005 au plus tard ».Les demanderesses soulèvent d’abord le moyen tiré de l’incompétence du

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 avril 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 8 mai 2006 prise sur recours gracieux;Le 28 décembre 2005, Monsieur ....., préqualifié,