Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 9 avril 2004, Monsieur .... introduisit au Luxembourg une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6Un

N° 22303 du rôle Inscrit le 15 décembre 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 22303 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2006 par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 25 juin 2003, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent

En date du 4 juin 2003, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 juin 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme non fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 28 juillet 2006, prise sur recours gracieux ;Le

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 15 février 2006 portant inscription à l’inventaire supplémentaire des sites et monuments des immeubles sis 1, rue du Village à Godbrange, inscrits au cadastre de la commune de Junglinster, section JA de Godbrange, sous les numéros 296/1862, 295/

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 15 février 2006 portant inscription à l’inventaire supplémentaire des sites et monuments des immeubles sis 1, rue du Village à Godbrange, inscrits au cadastre de la commune de Junglinster, section JA de Godbrange, sous les numéros 296/1862, 295/

En date du 28 juin 2006, Monsieur XXX et son épouse, Madame XXX, agissant tant en leur nom propre qu’en nom de leurs enfants mineurs XXX et XXX, tous préqualifiés, introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au

introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31d’asile date du 15 juillet 2004.Il y a d’abord

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 14 novembre 2006 rendu sur requête d’appel, inscrite sous le numéro 21394C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 15 mai 2006, dirigée contre le jugement précité du tribunal administratif du 3 avril 2006, par lequel ledit jugement a été infirmé et l’affaire renvoyée devant le tribunal administratifA la

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le 15juillet 2005, Monsieur XXX introduisit auprès du service compétent du ministère

enfants mineurs XXX, XXX et XXX, tous de nationalité XXX, demeurant actuellement à XXX, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 mai 2006 refusant de faire droit à leurs demandes tendant à se voir délivrer une autorisation de séjour sinon un statut de tolérance ;Après avoir introduit respectivement au

Numéro 21366 du rôle Inscrit le 5 mai 2006Vu la requête, inscrite sous le numéro 21366 du rôle, déposée le 5 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme XXX, établie et ayant son siège social à XXX, inscrite au registre de

Le 25 août 2006, Monsieur XXX introduisit au XXX une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, laquelle demande fut rejetée comme non fondée dans le cadre d’une procédure accélérée au sens de l’article 20 de ladite loi de 2006 par une décision du 15 septembre

Le 2 juin 2003, Monsieur XXX introduisit au Luxembourg une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6Vu l'

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement XXX du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;déclara avoir la nationalité XXX et avoir vécu au XXX depuis avril-mai 2006 et antérieurement dans d’autres pays dont XXX.Étant donné que l'

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2006 par Maître Chris SCOTT au nom de la demanderesse ;Le 5 novembre 2002, Madame XXX, accompagnée de son fils mineur XXX, introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève

Le 30 août 2005, Monsieur XXX introduisit au XXX une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement XXX du 6 janvier 1971, l’

Audience publique du 15 février 2007Le 3 avril 2006, Monsieur XXX introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du

N° 21391 du rôle Inscrit le 12 mai 2006Audience publique du 15 février 2007 ==============================Vu la requête, inscrite sous le numéro 21391 du rôle, déposée le 12 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du syndicat des copropriétaires

entrée en service en date du 15 avril 2005 sur base d’un contrat de travail conclu pour une durée indéterminée à raison de 40 heures par semaine.poste de travail non déclaré vacant par l’employeur - occupation irrégulière depuis le 15.04.2005 ».tribunal administratif doit non seulement contenir le recours lui-même, mais également ledit relevé des pièces.En