Décisions des juridictions administ. depuis leur création

C14052 et C14053 du rôle, ayant rejeté comme non fondées 1) les réclamations dirigées contre les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2002à 2005, émis le 20 juin 2007 par l’administration des Contributions Directes, section des personnes physiques, bureau d’imposition Echternach à l’égard de Monsieur ... et de son épouse, Madame ... et 2) les

N° 24349 du rôle Inscrit le 5 mai 2008Vu la requête, inscrite sous le numéro 24349 du rôle, déposée le 5 mai 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre demande sous

N° 24270 du rôle Inscrit le 15 avril 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24270 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2008 par Maître Nathalie NIMESGERN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le courrier du délégué du gouvernement déposé au greffe du

En date du 5 avril 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés,

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 2 mars 2009 ayant reçu en la forme, mais rejeté comme non fondé leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 février 2008 déclarant non fondée leur réclamation du 27 décembre 2007 formulée parVu le

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 avril 2008 refusant de lui accorder une autorisation de séjour ainsi qu’un statut de tolérance au Luxembourg ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 novembre 2007 refusant une autorisation de séjour à Mademoiselle XXX, ainsi que d’une décision du même ministre du 17 décembre 2007 prise sur recours gracieux ;Vu le mémoire en réponse du délégué du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mai 2008 par les époux ...-...Nach Einsicht der am 15.November 2005 und die berichtigten Einkommensteuerbescheide der Jahre 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 und 2004 vom 18.La réclamation ci-avant visée ayant été introduite à la fois par Monsieur ... et son épouse Madame ..., mais cette

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2008 ;Il disposait d’une carte de séjour d’étrangers, mais ne l’a plus renouvelée depuis 2001.Entre juillet 1997 et mai 2001 il aurait enchaîné des emplois d’ouvrier tant dans saPar jugement correctionnel du 4 novembre 2004, confirmé par un arrêt de la

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 5 mai 2008 ;Le 15 février 2007, l’administration de l’Emploi enregistra une demande en obtention d’un permis de travail pour Monsieur ....Par arrêté du 24 avril 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa le permis de travail à

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2008 ;Environnement et du Travail et de l’Emploi, furent annulées, voire réformées par les juridictions administratives par jugements datant respectivement des 12 juillet 2000 et 6 mai 2002, ainsi que par arrêts de la Cour administrative datant

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 5 mai 2008 ;financières de l'Etat pour études supérieures stipule que, pour être bénéficiaire de l'aide financière de l'Etat luxembourgeois, un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que le Luxembourg, doit «tomber sous le champ d'

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2008 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Olivier LANG, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mai 2008.

Le 10 avril 2008, Madame ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

fondée sur les dispositions de l’article 13 (3) de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence et ordonna à celle-ci de luifournir les renseignements y plus amplement définis dans un délai de 6 semaines à compter de sa date de notification, soit concrètement jusqu’au 15 janvier 2007.Par courrier du 23 mai 2007, la société ... fit transmettre au conseil

Numéro du rôle : 24434C Inscrit le 29 mai 2008Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 24434C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 mai 2008 par Maître Fernand Entringer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... ... sàrl, établie et ayant son siège

Numéro du rôle : 24433C Inscrit le 29 mai 2008Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 24433C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 mai 2008 par Maître Fernand Entringer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commandite simple ... s.e.c.s., établie et ayant son siège

Vu les mémoires en réponse déposés en date du 9 mai 2007 par le délégué du Gouvernement dans les affaires inscrites sous les numéros du rôle respectifs 24087 et 24088 ;Le 25 juillet 2007 furent émis à l’encontre de la société anonyme ... des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 1998,

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 mai 2008 portant refus de leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une

indéterminée lui adressée le 17 octobre 2007 et contre la décision de la ministre de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle du 27 février 2008 accordant à Madame ... un contrat à durée indéterminé à mi-tâche à compter du 1er mai 2000 ;Madame ... a effectué depuis le 1er mai 2000 en qualité de chargée de cours des remplacements au sein du