Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 8 mai 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».paragraphe (1), point j) de la loi modifiée du 5 mai 2006,

En date du 25 février 2010 Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 31933C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2013 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... ... et ... ..., demeurant ensemble à L-Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 31941C du rôle et

contre trois décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures, en présence de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l. en matière de marchés publics ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l

Audience publique du 28 janvier 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 27409 du rôle et déposée le 26 octobre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assistée par Maître Anne-Cécile SCHWERER, avocat, toutes deux inscrites au tableau de l’Ordre des

Audience publique du 8 janvier 2013Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par la société anonyme XX XX, XX-XX-XX, contre une décision de l’établissement public XX XXX XXX, XX-XX-XX, en présence de la société anonyme XXX XX XXX XXX, XXX, et de la société àresponsabilité limitée XXX, XXX, en matière de marchés publicsVu la requête inscrite

Recours introduit par la société à responsabilité limitée de droit allemand ...Vu la requête inscrite sous le numéro 29468 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 novembre 2012 par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée de droit

contre une décision du bourgmestre de la Ville de Mondorf-les-Bains, en présence de la société en commandite par actions ... en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 29561 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 décembre 2011 par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

Vu la requête inscrite sous le numéro 29053 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 septembre 2011 par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... (demandeur sub 1), demeurant à L-Par le biais d’un formulaire standardisé les demandeurs sub 1), 2) a et b et sub

de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux 2004 ;La société à responsabilité limitée HOTEL RESTAURANT CARPINI s.à r.l., ciaprès « la société HOTEL RESTAURANT CARPINI », fit l’objet d’un contrôle fiscal de la part du service de révision de l’administration des Contributions directes au cours de l’année 2008, contrôle dont les conclusions furent

sur la fortune et d’impôt sur les revenus de capitaux ___________________________________________________________________________La société à responsabilité limitée ..., ci-après « la société ...La société ... fit adresser par son mandataire une réclamation au directeur de l’administration des Contributions directes contre ces bulletins par lettre du 22 mai

sur la fortune et d’impôt sur les revenus de capitaux ___________________________________________________________________________la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux 2001 ;La société à responsabilité limitée ..., ci-après « la société ...La société ... fit adresser par son mandataire une réclamation au directeur de l’administration des

Audience publique du 6 août 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30983 du rôle et déposée le 31 juillet 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à voir ordonner une mesure de sauvegarde à l’encontre de la

Vu la requête inscrite sous le numéro 28853 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 juillet 2011 par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., éditeur de journaux, demeurant à L-Vu la requête inscrite sous le numéro 28916 du rôle et déposée au greffe du

Vu la requête inscrite sous le numéro 28630 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2011 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu la constitution de nouvel avocat déposée par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH au greffe du tribunal administratif le

Vu la requête inscrite sous le numéro 29592 du rôle et déposée le 9 décembre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Michaël DANDOIS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société ...Malaisie, représentée par son représentant légal actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une injonction

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 6 décembre 2011 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 6 décembre 2011 refusant de faire droit à leurs demandes de protection

Appel formé par la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.,Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 1er décembre 2011 par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège social àreprésentée par son

Vu la requête inscrite sous le numéro 27673 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 janvier 2011 par Maître Luc SCHAACK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., avocat à la Cour, demeurant à L-la Justice en date du 18 octobre 2010 suite à un recours gracieux du 20 septembre

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28610C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 mai 2011 par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, assistée de Maître Jérôme GUILLOT, avocat à la Cour, inscrits au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société d'investissement à capital variable – fonds d'