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- Noms et prénoms
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Police des étrangers
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- Autorisation de séjour et expulsion
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- Expulsion
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- Exécution d'un éloignement
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- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Sursis à l'éloignement
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
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- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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17119.pdf
Le demandeur fait encore valoir que les décisions déférées violeraient le principe de proportionnalité au motif que sa demande en obtention d’un permis de travail s’inscrirait dans une optique de demande de permis de séjour laquelle devrait permettre au demandeur de se rapprocher de sa mère résidant au Grand-Duché de Luxembourg.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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17700.pdf
Pour le surplus, il estime que l’article 15 de la loi précitée du 28 mars 1972 ne serait pas applicable aux demandeurs d’asile et que son placement au « Centre pénitentiaire de Schrassig » et le fait de lui infliger un traitement quasi-identique à celui des détenus de droit commun manqueraient au principe de proportionnalité.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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placement au « Centre pénitentiaire de Schrassig » et le fait de lui infliger un traitement quasi-identique à celui des détenus de droit commun manqueraient au principe de proportionnalité.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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17120.pdf
placement au « Centre pénitentiaire de Schrassig » et le fait de lui infliger un traitement quasi-identique à celui des détenus de droit commun manqueraient au principe de proportionnalité.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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17122.pdf
placement au « Centre pénitentiaire de Schrassig » et le fait de lui infliger un traitement quasi-identique à celui des détenus de droit commun manqueraient au principe de proportionnalité.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16108C.pdf
Considérant qu’il y a lieu encore de se rallier aux développements du jugement dont appel en ce qu’il a rejeté les moyens tirés de ce que l’intéressé résiderait durablement au Luxembourg et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et du principe de proportionnalité, notamment en ce que l’existence de raisons d’ordre humanitaire visée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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15312.pdf
constitutive d’une erreur manifeste d’appréciation, sinon d’une violation du principe de proportionnalité.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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15933.pdf
désunion de la famille » en violant le principe de proportionnalité, entraînant de ce fait des préjudices graves pour les membres de sa famille.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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15475.pdf
lumière du principe de proportionnalité consacré par la jurisprudence administrative.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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14789.pdf
Justice d’avoir violé les principes de la conduite raisonnable devant guider l’action de l’administration, ainsi que le principe de proportionnalité, en ce que le refus de délivrance d’une autorisation de séjour sollicitée par elle entraînerait dans son chef une situation difficilement supportable d’un point de vue humain.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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14834.pdf
A l’appui de leur recours, les demandeurs font valoir que les décisions déférées relèveraient d’une erreur de droit en ce qu’elles violeraient le principe de proportionnalité devant guider une action administrative en ce sens qu’elles seraient excessives quant aux effets qu’elles seraient susceptibles de produire à travers leur exécution, par rapport au but
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12118.pdf
et qu’une ingérence dans sa vie privée et familiale ne serait pas justifiée pour un des motifs prévus par l’alinéa 2 de l’article 8 précité, et, en deuxième lieu, la décision prise par le prédit ministre violerait le principe de proportionnalité des mesures restrictives des droits et libertés par rapport au but légitimement poursuivi par l’autorité étatique
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11872.pdf
La partie demanderesse critique la décision déférée en faisant valoir qu’elle violerait le principe de proportionnalité devant guider toute mesure administrative en ce sens qu’elle serait excessive quant aux effets qu’elle est susceptible de produire tenant à l’invitation lui adressée de quitter le pays sans autre délai, ceci par rapport au but qu’elle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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