Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Subsidiairement, la décision ministérielle serait à réformer pour contrevenir au principe de proportionnalité, au motif que dans la situation de crise sanitaire et au vu de l’impossibilité de tout éloignement, elle constituerait une mesure privative de liberté disproportionnée donc inappropriée.

devant le contexte de la pandémie due au virus COVID-19, au principe de proportionnalité.Il s’ensuit que l’argumentation de l’appelant tirée du non-respect de l’article 120 de la loi du 29 août 2008 et du principe de proportionnalité laisse d’être justifiée.

Aussi, il n’existerait aucune raison objective pourquoi sa parcelle seule renseignerait d’une telle zone coulée verte CV6, le principe de proportionnalité exigeant que cette charge devrait être équitablement répartie entre sa parcelle et les parcelles adjacentes.

En second lieu, le demandeur se prévaut d’une violation du principe de proportionnalité, en donnant à considérer qu’un placement au Centre de rétention équivaudrait à une détention, partant à une mesure privative de liberté, qui ne devrait être prononcée que de manière exceptionnelle.l'opportunité du principe de l'enfermement devrait être examinée, mais

L’appelant soutient ensuite que le refus de lui accorder un sursis à l’éloignement en raison de l’impossibilité d’identifier son pays d’origine depuis près de 15 ans méconnaîtrait le principe de proportionnalité, alors qu’il nécessiterait des soins médicaux sans lesquels sa vie serait en danger.Faute de connaître le pays vers lequel l’appelant puisse, le cas

En second lieu, le demandeur se prévaut d’une violation du principe de proportionnalité, en donnant à considérer qu’un placement au Centre de rétention équivaudrait à une détention, partant à une mesure privative de liberté, qui ne devrait être prononcée que de manière exceptionnelle.particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité.

réponse se seraient situées dans la période du congé collectif, l’ITM aurait agi de façon déloyale et contraire au principe de proportionnalité, l’aurait privé de son droit de se défendre et de participer à la prise d’une décision en violation de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978, à l’article 9 de son règlement d’exécution et à l’article 6 de laL’

principe de proportionnalité.Quant à la gravité des motifs, partant en ce qui concerne le reproche du demandeur quant à un excès de pouvoir, respectivement une violation du principe de proportionnalité dans le chef du ministre, il y a lieu d’entériner, au fond, l’analyse opérée dans le cadre de l’ordonnance présidentielle du 8 février 2019, inscrite sous le

Dans un deuxième temps, la demanderesse conclut à une violation du principe de proportionnalité.

En dernier lieu, le demandeur soulève une violation manifeste du principe de proportionnalité.

en compte des circonstances propres à chaque cas se référerait uniquement à la fixation de la durée de l'interdiction de territoire et qu'en l'occurrence le fait d'avoir prononcé une interdiction de territoire de trois ans, alors que le maximum légal se situe à cinq ans, dénoterait l'application par le ministre du principe de proportionnalité.

Finalement, l’intimée soutient encore, au vu des circonstances de la cause, que la décision du directeur général violerait, d’une part, le principe de proportionnalité en signalant qu’au cours de la période litigieuse, à côté de l’octroi du congé thérapeutique à mi-temps, elle n’aurait accusé que deux jours d’absences sans certificat médical, deux jours de

S’agissant ensuite des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité au motif qu’une mesure moins coercitive qu’un placement en rétention aurait dû être prise à son égard, l’article 125 (1) de la loi du 29 août 2008 régit les mesures moins

En deuxième lieu, les demandeurs soulèvent une violation du principe de proportionnalité dans la mesure où la mesure frapperait tout l’immeuble et viserait tous travaux à l’exception de simples travaux de réparation ou d’entretien.En ce qui concerne ensuite le deuxième moyen invoqué par les demandeurs, à savoir la violation du principe de proportionnalité,

S’agissant ensuite des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité au motif qu’une autre mesure moins coercitive qu’un placement en rétention aurait dû être prise, l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, tel qu’il a été modifié par la loi du 18 décembre 2015, régit les mesures moins coercitives pouvant être

administratif qui devrait veiller au respect des principes de droit, tel que le principe de proportionnalité.Concernant plus précisément le principe de proportionnalité, le demandeur souligne que le ministre serait tenu de

En ce qui concerne le moyen unique tenant à la rupture du principe de proportionnalité en raison des chances minimes que l’éloignement aboutisse, il échet de passer en revue les diligences effectuées en vue de l’éloignement de la demanderesse.

En cinquième lieu, et à titre subsidiaire, la demanderesse conclut à une erreur manifeste d’appréciation pour violation du principe de proportionnalité, voire à un excès de pouvoir, en estimant que le remboursement de la somme de ... € ne serait pas justifié au regard du « faible écart entre le seuil à atteindre et celui effectivement atteint ».violation du

Il estime ensuite que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité dans la mesure où la décision ministérielle serait disproportionnée par rapport à sa situation, le requérant mettant en exergue la relation durable et stable qu’il entretiendrait avec sa compagne depuis plus de deux ans ainsi que son projet concret de mariage.

techniques disponibles et méconnaîtrait le principe de proportionnalité.