Décisions des juridictions administ. depuis leur création

violation du principe d’égalité de traitement des soumissionnaires.

Le délégué du gouvernement conclut au rejet de ce moyen en soulignant que le législateur aurait créé diverses catégories de personnel et aurait prévu un régime différent pour chaque catégorie et que le principe d’égalité de traitement ne saurait être violé que si au sein de la même catégorie de personnes des régimes différents seraient appliqués.En l’

En ce qui concerne l’argumentation du demandeur tirée d’une violation du principe d’égalité de traitement tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, l’administration communale relève que l’article 2.5.5.1.largement l’autorisable, de sorte qu’il ne saurait être question de violation du principe d’égalité de traitement.

En sus de la violation alléguée du principe d’égalité devant la loi, le demandeur expose encore se sentir discriminé par rapport à tous ceux qui dans des situations comparables sinon identiques se verraient « allégrement » accorder toute autorisation sollicitée auprès du ministère de l’Environnement.

instaure une procédure disciplinaire spécifique à l’égard des fonctionnaires employés auprès de ladite entreprise ne viole pas le principe d’égalité devant la loi, ne serait pas transposable en l’espèce, au motif que la cause justificative de la rupture d’égalité retenue par la Cour Constitutionnelle dans ledit arrêt, à savoir des considérations tenant à la

ressortissants provenant d'autres Etats membres et ne pas en faire bénéficier respectivement les nationaux et résidents luxembourgeois aboutirait à une discrimination à rebours de ceux-ci, contraire au principe d'égalité inscrit à l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution.

hiérarchique du fonctionnaire en cause, et son article 33 en ce qu’il prévoit l’avis consultatif du conseil de discipline, n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, garantissant le principe d’égalité devant la loi.

L’appelant soutient finalement que le ministre aurait méconnu le principe d’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis, pris ensemble avec l’article 111 de la Constitution, ainsi que le principe de non-discrimination, tel que consacré par de nombreux traités internationaux.En ce qui concerne la rupture invoquée du principe d’égalité devant

La demanderesse met en exergue le fait que la liste détaillée des sous-critères serait datée au 19 juillet 2012, c’est-à-dire qu’elle serait postérieure à la remise de sa dernière offre, et elle en conclut, en se basant sur diverses jurisprudences communautaires et nationales, à une violation du principe d’égalité de traitement desEn ce qui concerne le

Le demandeur ayant ainsi pu prendre connaissance de la demande de renseignements émanant des autorités françaises et ayant eu l’occasion de déposer un mémoire supplémentaire en date du 12 décembre 2013 afin de prendre position par rapport à cette pièce, aucune violation des droits de la défense respectivement du principe d’égalité des armes ne peut être

Le demandeur ayant ainsi pu prendre connaissance de la demande de renseignements émanant des autorités françaises et ayant eu l’occasion de déposer un mémoire supplémentaire en date du 12 décembre 2013 afin de prendre position par rapport à cette pièce, aucune violation des droits de la défense respectivement du principe d’égalité des armes ne peut être

Le demandeur ayant ainsi pu prendre connaissance de la demande de renseignements émanant des autorités françaises et ayant eu l’occasion de déposer un mémoire supplémentaire en date du 17 décembre 2013 afin de prendre position par rapport à cette pièce, aucune violation des droits de la défense respectivement du principe d’égalité des armes ne peut être

La société ... soutient ensuite que l’article 17.1 du RB serait contraire au principe d’égalité prévu à l’article 10bis de la Constitution.La Cour ne saurait cependant déceler par cette façon de procéder une violation du principe d’égalité au détriment des propriétaires d’immeubles administratifs situés dans le quartier «

Même à supposer que l’absence d’un organe spécial susceptible d’être saisi par les fonctionnaires communaux se dégageant de la législation applicable à ces fonctionnaires soit contraire au principe d’égalité du traitement consacré par l’article 10bis de la Constitution, une telle non conformité pose, le cas échéant, la question d’une intervention du

consultatif du conseil de discipline, n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, garantissant le principe d’égalité devant la loi.

A l’appui de leur requête d’appel, les appelants concluent d’abord à une violation du principe d’égalité devant la loi.L’Etat conteste toute comparabilité entre les syndicats généralistes et spécialistes en concurrence, de sorte que les dispositions de l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution consacrant le principe d’égalité devant la loi, ne

des choses qui devrait être sanctionné pour violation du principe d'égalité

Sur base des mêmes considérations, le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la Constitution est à rejeter, puisqu’il ne se dégage pas des éléments du dossier que le demandeur ait été traité de manière inégalitaire en matière de changement de fonction par rapport à d’autres personnes se trouvant dans

Le principe d’égalité de traitement des citoyens devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution, interdit de traiter de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée.

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manièreLe demandeur soutient encore que la décision litigieuse du 26 octobre 2012 aurait été prise au mépris de ses droits fondamentaux consacrés par l’article 8 de la DUDH et de l’article 6 (1) de la CEDH et au mépris du principe d’égalité consacré par l’article 10bis de la