Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La demanderesse met en exergue le fait que la liste détaillée des sous-critères serait datée au 19 juillet 2012, c’est-à-dire qu’elle serait postérieure à la remise de sa dernière offre, et elle en conclut, en se basant sur diverses jurisprudences communautaires et nationales, à une violation du principe d’égalité de traitement desEn ce qui concerne le

Le demandeur ayant ainsi pu prendre connaissance de la demande de renseignements émanant des autorités françaises et ayant eu l’occasion de déposer un mémoire supplémentaire en date du 12 décembre 2013 afin de prendre position par rapport à cette pièce, aucune violation des droits de la défense respectivement du principe d’égalité des armes ne peut être

Le demandeur ayant ainsi pu prendre connaissance de la demande de renseignements émanant des autorités françaises et ayant eu l’occasion de déposer un mémoire supplémentaire en date du 12 décembre 2013 afin de prendre position par rapport à cette pièce, aucune violation des droits de la défense respectivement du principe d’égalité des armes ne peut être

Le demandeur ayant ainsi pu prendre connaissance de la demande de renseignements émanant des autorités françaises et ayant eu l’occasion de déposer un mémoire supplémentaire en date du 17 décembre 2013 afin de prendre position par rapport à cette pièce, aucune violation des droits de la défense respectivement du principe d’égalité des armes ne peut être

La société ... soutient ensuite que l’article 17.1 du RB serait contraire au principe d’égalité prévu à l’article 10bis de la Constitution.La Cour ne saurait cependant déceler par cette façon de procéder une violation du principe d’égalité au détriment des propriétaires d’immeubles administratifs situés dans le quartier «

Même à supposer que l’absence d’un organe spécial susceptible d’être saisi par les fonctionnaires communaux se dégageant de la législation applicable à ces fonctionnaires soit contraire au principe d’égalité du traitement consacré par l’article 10bis de la Constitution, une telle non conformité pose, le cas échéant, la question d’une intervention du

consultatif du conseil de discipline, n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, garantissant le principe d’égalité devant la loi.

A l’appui de leur requête d’appel, les appelants concluent d’abord à une violation du principe d’égalité devant la loi.L’Etat conteste toute comparabilité entre les syndicats généralistes et spécialistes en concurrence, de sorte que les dispositions de l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution consacrant le principe d’égalité devant la loi, ne

des choses qui devrait être sanctionné pour violation du principe d'égalité

Sur base des mêmes considérations, le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la Constitution est à rejeter, puisqu’il ne se dégage pas des éléments du dossier que le demandeur ait été traité de manière inégalitaire en matière de changement de fonction par rapport à d’autres personnes se trouvant dans

Le principe d’égalité de traitement des citoyens devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution, interdit de traiter de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée.

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manièreLe demandeur soutient encore que la décision litigieuse du 26 octobre 2012 aurait été prise au mépris de ses droits fondamentaux consacrés par l’article 8 de la DUDH et de l’article 6 (1) de la CEDH et au mépris du principe d’égalité consacré par l’article 10bis de la

En effet, si le principe d’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la Constitution interdit de traiter de manière différente des

Communauté, la condition de résidence étant plus facilement remplie par les ressortissants nationaux et ayant été mise en œuvre à la seule fin d’exclure les travailleurs frontaliers du bénéfice de l’aide, laquelle constituerait un avantage social, au sens de l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68, de sorte qu’elle est soumise au principe d’

principe d’égalité de traitement énoncé à cette disposition.

Au regard des règles de droit luxembourgeoises, elles font plaider que ladite disposition critiquée serait contraire au principe d’égalité devant la loi inscrite à l’article 10bis de la Constitution, en ce qu’elle instaurerait une discrimination au niveau de l’accès aux aides sociales et familiales, devant la loi fiscale ainsi que devant les charges liées à

est pas de nature à porter atteinte au principe d’égalité consacré à l’article précité dès lors que la demanderesse se trouve dans une autre situation que celle des ressortissants nationaux ayant opté pour la poursuite de tout ou partie de leur formation universitaire au Luxembourg.

Monsieur ... réitère finalement son moyen de première instance tiré d’une violation de l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe d’égalité devant la loi en ce que le règlement grand-ducal du 14 juillet 2003 instituerait un régime discriminatoire, non objectivement justifié, par rapport au règlement grand-ducal modifié du 27 août 1997

En ce qui concerne la seconde base légale invoquée par le ministre, à savoir l’article 1er, point 1b) de la loi du 26 juillet 2010, le demandeur estime que cette disposition, en ce qu’elle lui est opposée, porterait atteinte au principe d’égalité devant la loi tel qu’il est sanctionné par l’article l0bis de la Constitution luxembourgeoise et par l’article 14

En ce qui concerne la seconde base légale invoquée par le ministre, à savoir l’article 1er, point 1b) de la loi du 26 juillet 2010, le demandeur a estimé que cette disposition, en ce qu’elle lui est opposée, porterait atteinte au principe d’égalité devant la loi tel qu’il est sanctionné par l’article l0bis de la Constitution luxembourgeoise et par l’article