Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre l’administration des Contributions directes en matière de restitution d’impôt sur le revenu -------------------------------tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes refusant de lui restituer un montant de 563.089.- LUF, soit 13.958,62 €, représentant l’impôt trop

A travers le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2000, émis à l’égard des époux ... le 13 mars 2003, le bureau d’imposition Luxembourg 4 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, procéda à une majoration des recettes de 1.000.000.- LUF, « faute de réponse à mes questionnaires ».

Suite au dépôt par Monsieur ..., préqualifié, de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 1999, le bureau d'imposition Luxembourg 6 de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-aprèsSa réclamation du 27 juillet 2004 à l’encontre de ce bulletin d’impôt n’ayant pas été toisée par une

A travers un courrier du 18 février 2004, le bureau d'imposition sociétés 2 de la section sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ciaprès désigné par le « bureau d'imposition », communiqua à la société ... un projet d’imposition concernant l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal pour l

A défaut de décision de la part du directeur de l’administration des Contributions directes par rapport à cette réclamation, la société X. a fait introduire, par quatre requêtes séparées déposées le 18 novembre 2004 et inscrites sous les numéros 18874 à 18877 du rôle, un recours en réformation, sinon en annulation à l’encontre de chacun de ces quatre

A défaut de décision de la part du directeur de l’administration des Contributions directes par rapport à cette réclamation, la société X. a fait introduire, par quatre requêtes séparées déposées le 18 novembre 2004 et inscrites sous les numéros 18874 à 18877 du rôle, un recours en réformation, sinon en annulation à l’encontre de chacun de ces quatre

A défaut de décision de la part du directeur de l’administration des Contributions directes par rapport à cette réclamation, la société X. a fait introduire, par quatre requêtes séparées déposées le 18 novembre 2004 et inscrites sous les numéros 18874 à 18877 du rôle, un recours en réformation, sinon en annulation à l’encontre de chacun de ces quatre

A défaut de décision de la part du directeur de l’administration des Contributions directes par rapport à cette réclamation, la société X. a fait introduire, par quatre requêtes séparées déposées le 18 novembre 2004 et inscrites sous les numéros 18874 à 18877 du rôle, un recours en réformation, sinon en annulation à l’encontre de chacun de ces quatre

Suite notamment à une lettre ouverte de Monsieur ... publiée dans l’édition du « Luxemburger Wort » du 16 mars 2002, le préposé du bureau d'imposition Echternach de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », s’adressa le 12 février 2003 à Monsieur ...

Suivant bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001 émis le 19 décembre 2002, le bureau d'imposition Luxembourg 3 de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes refusa de tenir compte tant de l’avance de 225.000 LUF que du solde des traitements redus du chef des mois de septembre à décembre

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de leur demande en remise gracieuse du trop-perçu d’intérêts de retard par eux payés du chef des années d

bulletins d’impôt fut déclarée irrecevable par une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 juin 2001 au motif que les bulletins d’impôt en cause ont tous fixé des cotes d’impôt égales à zéro et que la société Q. serait ainsi sans intérêt pour les critiquer.Sa réclamation du 30 janvier 2004 à l’encontre du bulletin de l’impôt

A travers le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1998 émis à l’égard des époux ... le 30 septembre 1999, le bureau d'imposition Esch-sur-Alzette, de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, refusa d’admettre cette perte en déduction du total des revenus nets.Par courrier du 18 octobre

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision ainsi qualifiée du 23 janvier 2004 de l’administration des Contributions directes lui refusant le bénéfice d’une exemption fiscale, ainsi que d’une décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes suite à un recours gracieux du 8

Recours formé par la société anonyme N. Ltd SA, Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 juillet 2004 portant rejet de trois

Comme suite à un courrier de la société E. du 8 juin 1999 attirant l’attention sur cette positon des autorités allemandes quant à sa qualité de contribuable résident allemand, le bureau d'imposition sociétés 2 de la section sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », prit,

contre deux décisions du directeur des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur des Contributions directes du 19 décembre 2003 par laquelle sa demande de nomination au poste de chef de la division des « Affaires Générales » lui a été refusée, ainsi que contre la décision implicite de rejet suite à un

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------Le 25 juillet 1997, le bureau d’imposition Luxembourg 4 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes émit à l’encontre de Monsieur et Madame ...-,

et consorts contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communalde la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er avril 2004, n° C 12240 du rôle, déclarant irrecevable pour cause de tardiveté la réclamation du 7 novembre 2003 à l’encontre des prédits bulletins d

contre une décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsLuxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes émit à l’égard de Monsieur ..., préqualifié, un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1997 à travers lequel il