Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 22 décembre 2006, le directeur des l'administration des Contributions directes adressa à l'établissement public XXX, également désigné comme XXX, un courrier dans lequel il porta à sa connaissance qu'à partir du 1er janvier 2007, XXX, organisée par ladite institution, serait redevable de la taxe spéciale dénommée «XXX» sur les produits «XXX» et «XXX»

peuvent être attaquées dans un délai de trois mois par voie de réclamation devant le directeur de l’Administration des contributions directes ou son délégué.

contre deux bulletins d’établissement émis par le bureau d’imposition Sociétés 3 de l’administration des Contributions directesmars 2000 par le bureau d’imposition Sociétés 3 de l’administration des Contributions directes ;La réclamation susénoncée du 31 mai 2000 dirigée contre les deux bulletins d’établissement séparé et en commun du 23 mars 2000 étant

Recours formé par Madame ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 avril 2006 rejetant comme n’étant pas fondée une réclamation du 16 mars 1987 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation et sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 novembre 2005 portant rejet de la demande de Monsieur ... du 29 juillet 2005 en remise par voie gracieuse de la

M. XXX et consorts », à 1. la décision de refus implicite se dégageant du silence gardé pendant plus de 6 mois à la suite d’une réclamation présentée en date du 17 août 2004 devant le directeur de l’administration des Contributions directes et portant sur les bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés de la société2.

Recours formé par Madame ... et Monsieur ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er mars 2006 rejetant comme n’étant pas fondée une réclamation du 11 janvier 2002 contre le

Recours formé par Madame ... et Monsieur ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er mars 2006 rejetant comme n’étant pas fondée une réclamation du 11 janvier 2002 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des

des Contributions Directes de plus du quart et de cent vingt-trois mille EUR (123.000 EUR) au moins.redressé par l'Administration des Contributions Directes de plus du quart et de 123.000 EUR au moins », cette disposition ayant été adoptée par décision de l’assemblée plénière de la Chambre de commerce en date du 17 mai 2002.montant initial de la cotisation

pas assujetti à l’impôt commercial communal du chef de ces années d’imposition, - par réformation du bulletin critiqué de fixation des avances de l’impôt commercial communal, dit qu’aucune avance n’est due par le demandeur, renvoie l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en vue de sa transmission au bureau d'imposition

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 mars 2006 déclarant la réclamation introduite le 14 septembre 2005 par Monsieur ... de la société à responsabilité limitée Xxx

des Contributions directes, opérant par voie de taxation d’office, notifia le 2 mai 2003 à Monsieur XXX XXX deux bulletins d’impôt sur le revenu portant sur les années 2000 et 2001.Faute de réponse du directeur de l’administration des Contributions directes à sa réclamation du 27 octobre 2004 dirigée contre les deux bulletins d’impôt rectificatifs en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des personnes physiquestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 février 2006 portant rejet de ses réclamations introduites les 14 octobre 2002 et 12 octobre

Alzette de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salaires - Appel -des Contributions directes ;Le 2 mai 2002, le bureau de la retenue d’impôt sur les rémunérations d’Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau RTS », émit à l’encontre de Mme ..., prise en sa

La société ...s.a., ci-après « ...» fit l'objet d'un contrôle fiscal de la part du service de révision de l’administration des Contributions directes durant la période du 22 novembre 2002 au 8 mars 2005, contrôle dont les conclusions furent matérialisées dans un rapport de révision datant du 8 mars 2005, ci-après « le rapport ».Ce rapport et le projet d'

ayant déposé ses déclarations fiscales relatives aux exercices 1999, 2000 et 2001 en date des 14 mai 2002, 29 octobre 2002 et 25 avril 2005, fit l'objet d'un contrôle fiscal de la part du service de révision de l’administration des Contributions directes durant la période du 22 novembre 2002 au 8 mars 2005, contrôleCe rapport et le projet d'imposition établi

Recours formé par la société anonyme XXX s.a., XXX contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesforme son recours en réformation dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 octobre 2005 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts, tout en le déclarant non justifié

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 avril 2006 en ce qu’elle a rejeté comme non fondé le recours introduit à l’encontre d’une décision du bureau d’imposition Société Luxembourg 4 du 24 janvier 2006 portant

La société demanderesse fait valoir qu’étant donné que l’objet social de la société aurait disparu en 1995 avec la vente du réseau électrique à la société CEGEDEL, vente non contestée et connue de l’administration des Contributions directes dès 1995, elle aurait totalement épuisé son objet social et serait juridiquement dissoute à partir de cette cession par

contre deux décisions du directeur de l’Administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation , sinon à l’annulation de deux décisions du directeur de l’Administration des Contributions directes du 11 novembre 2005, déclarant non fondées les réclamations du 2 avril 2003 dirigées contre les bulletins de l’impôt sur