Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 22 décembre 2005, la société ... fit parvenir au directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le directeur, une réclamation à l’encontre de ce bulletin d’établissement de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation.Sa réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes étant restée sans réponse,

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg dirigé contre un jugement du tribunal administratif rendu dans l’affaire ayant opposé la société anonyme ... à une décision du directeur de l’administration des Contributionsdirectes en matière d’impôts sur le revenujugement rendu par le tribunal administratif le 29 janvier 2007, par lequel il a reçu le

deux décisions du directeur de l’Administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenucontre un jugement rendu en matière d’impôts par le tribunal administratif à la date du 13 novembre 2006, à la requête des actuels appelants à tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux décisions du directeur de l’Administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 juillet 2006, n° C 13195 du rôle, déclarant la réclamation introduite pour son compte le 9 janvier 2006 contre le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 juillet 2006 portant rejet de sa demande en remise par voie gracieuse

Par courrier de son mandataire du 7 février 2005, la société XXX fit introduire auprès du directeur de l’administration des Contributions directes une réclamation contre l’ensemble des bulletins d’impôt et bulletins d’établissement de la valeur unitaire précités.Le tribunal a renvoyé l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions

recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la « taxation intervenue lui notifiée en date du 28/08/2003 par l’administration des Contributions directes et concernant l’année fiscale 1998, pour autant qu’ellecontre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif en date du 18 octobre 2006, à la requête de l’

Le 22 décembre 2006, le directeur des l'administration des Contributions directes adressa à l'établissement public XXX, également désigné comme XXX, un courrier dans lequel il porta à sa connaissance qu'à partir du 1er janvier 2007, XXX, organisée par ladite institution, serait redevable de la taxe spéciale dénommée «XXX» sur les produits «XXX» et «XXX»

peuvent être attaquées dans un délai de trois mois par voie de réclamation devant le directeur de l’Administration des contributions directes ou son délégué.

contre deux bulletins d’établissement émis par le bureau d’imposition Sociétés 3 de l’administration des Contributions directesmars 2000 par le bureau d’imposition Sociétés 3 de l’administration des Contributions directes ;La réclamation susénoncée du 31 mai 2000 dirigée contre les deux bulletins d’établissement séparé et en commun du 23 mars 2000 étant

Recours formé par Madame ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 avril 2006 rejetant comme n’étant pas fondée une réclamation du 16 mars 1987 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation et sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 novembre 2005 portant rejet de la demande de Monsieur ... du 29 juillet 2005 en remise par voie gracieuse de la

M. XXX et consorts », à 1. la décision de refus implicite se dégageant du silence gardé pendant plus de 6 mois à la suite d’une réclamation présentée en date du 17 août 2004 devant le directeur de l’administration des Contributions directes et portant sur les bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés de la société2.

des Contributions Directes de plus du quart et de cent vingt-trois mille EUR (123.000 EUR) au moins.redressé par l'Administration des Contributions Directes de plus du quart et de 123.000 EUR au moins », cette disposition ayant été adoptée par décision de l’assemblée plénière de la Chambre de commerce en date du 17 mai 2002.montant initial de la cotisation

pas assujetti à l’impôt commercial communal du chef de ces années d’imposition, - par réformation du bulletin critiqué de fixation des avances de l’impôt commercial communal, dit qu’aucune avance n’est due par le demandeur, renvoie l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en vue de sa transmission au bureau d'imposition

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 mars 2006 déclarant la réclamation introduite le 14 septembre 2005 par Monsieur ... de la société à responsabilité limitée Xxx

des Contributions directes, opérant par voie de taxation d’office, notifia le 2 mai 2003 à Monsieur XXX XXX deux bulletins d’impôt sur le revenu portant sur les années 2000 et 2001.Faute de réponse du directeur de l’administration des Contributions directes à sa réclamation du 27 octobre 2004 dirigée contre les deux bulletins d’impôt rectificatifs en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des personnes physiquestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 février 2006 portant rejet de ses réclamations introduites les 14 octobre 2002 et 12 octobre

Alzette de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salaires - Appel -des Contributions directes ;Le 2 mai 2002, le bureau de la retenue d’impôt sur les rémunérations d’Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau RTS », émit à l’encontre de Mme ..., prise en sa

La société ...s.a., ci-après « ...» fit l'objet d'un contrôle fiscal de la part du service de révision de l’administration des Contributions directes durant la période du 22 novembre 2002 au 8 mars 2005, contrôle dont les conclusions furent matérialisées dans un rapport de révision datant du 8 mars 2005, ci-après « le rapport ».Ce rapport et le projet d'