Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance;

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condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

reçoit l’appel, le dit non fondé et en déboute, partant confirme le jugement du 16 novembre 1998, condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais de l’instance.

condamne les appelants sub 1 à 11 et 14 aux frais et dépens de l’instance, à l’exception de ceux exposées par l’OGB-L et A. comme devant rester à leur charge.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais d’instance.

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condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.