Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 26 janvier 2007, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 20 décembre 2006, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens d’appel.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne les appelants aux dépens de l’instance.

condamne les appelants initiaux aux dépens d’appel.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 10 avril 2006, écarte la demande en communication des dossiers administratifs concernant les frères XXX, dit l’appel non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 8 mars 2006, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 13 avril 2006, dit l’appel en annulation irrecevable, reçoit l’appel en réformation, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 20 mars 2006, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.