Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

partant, confirme le jugement entrepris, condamne l’Etat à payer à l’intimée une indemnité de procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer à Madame ... un montant de ...euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... un montant decondamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure évaluée ex aequo et bono à 1.000 €condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

déclare fondée la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure introduite par la demanderesse, partant condamne l’Etat à lui payer la somme de 1.000.-condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.