Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que les motifs de la requête d’appel se réfèrent, comme moyens d’annulation du jugement, à un « non-respect des principes de proportionnalité et de l’égalité devant la loi, sinon pour erreur de fait ou d’appréciation manifeste »principe de proportionnalité et de l’égalité devant la loi ;

que ce refus ne serait point empreint d’arbitraire et qu’il ne saurait être question d’une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi, les parcelles incluses dans le périmètre d'agglomération ne se trouvant pas dans une situation comparable à celles de la partie appelante, notamment par le fait que les parcelles de cette dernière ne

Le délégué du Gouvernement d’exposer encore que contrairement aux affirmations de l’intimé il ne se poserait en l’occurrence aucun problème d’égalité des fonctionnaires devant la loi.Enfin, l’intimé de faire appel au principe de l’égalité devant la loi tel que se dégageant de l’article 10bis de la Constitution au regard du fait que deux fonctionnaires

serait point empreint d’arbitraire et qu’il ne saurait être question d’une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi, les parcelles voisines incluses dans le périmètre d'agglomération ne se trouvant pasConcernant son moyen basé sur la violation de l’égalité des citoyens devant la loi, elle fait encore valoir que si sa parcelle sise « XXX »

Le demandeur estime que l’ordre de quitter le territoire est à annuler pour excès de pouvoir et violation de la loi, caractérisés par une absence de motifs, sinon par le non-respect des principes de proportionnalité et de l’égalité des citoyens devant la loi, sinon pour erreur de fait ou d’appréciation manifeste.moyen de la violation de l’égalité des

égalité de traitement des administrés », soutenant en substance qu’en tant que conjoint d’une ressortissante communautaire, il aurait été en droit d’obtenir la délivrance d’une carte de séjour.

Les différences existant entre les garanties accordées aux contribuables en matière d’impôts directs d’une part et celles dont il peut bénéficier en matière d’impôts indirects d’autre part sont-elles objectivement justifiées au regard des dispositions constitutionnelles relatives à l’égalité devant les impôts, articles 101 et 10bis ?

Ce droit implique entre autres le droit à l’égalité de traitement en ce qui concerne l’accès à l’emploi, les conditions de travail et d’avancement en carrière.

Le fait d’avoir, par décision de l’assemblée générale du 31 mars 2006, réparti à égalité les parts détenues par ... et la société anonyme Gestions Immobilières, et d’avoir nommé, en lieu et place

cadre du déploiement de ses services bancaires, respectivement, pour le cas où il conviendrait de retenir que l’inapplicabilité du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979 englobe les relations entre la BCEE et ses agents, abstraction faite de la question de savoir si pareille inapplicabilité ne se heurte pas au principe d’égalité des citoyens devant la

Enfin, ils affirment que les refus ministériels violeraient le « principe de l’égalité des administrés devant la loi, alors qu’un certain nombre de personnes se trouvant exactement dans la même situation que le requérant ont bénéficié d’une autorisation de séjour dans le chef de leur conjoint ».

En relation avec la deuxième question de constitutionnalité soulevée par ..., affirmant que la loi précitée du 25 avril 2005 aurait institué un régime spécifique à l’égard des fonctionnaires de l’Entreprise des P&T, qui différerait de celui applicable aux autres fonctionnaires, le tribunal administratif a à juste titre rappelé que le principe d’égalité de

de cours étant nettement défavorable par rapport à celui des employés privés et serait donc contraire au principe de l'égalité des citoyens devant la loi (article 10 bis de la Constitution).Or, suivant la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, « la mise en oeuvre de la règle constitutionnelle d'égalité suppose que les catégories de personnes entre

de cours étant nettement défavorable par rapport à celui des employés privés et serait donc contraire au principe de l'égalité des citoyens devant la loi (article 10 bis de la Constitution).Or, suivant la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, « la mise en oeuvre de la règle constitutionnelle d'égalité suppose que les catégories de personnes entre

de cours étant nettement défavorable par rapport à celui des employés privés et serait donc contraire au principe de l'égalité des citoyens devant la loi (article 10 bis de la Constitution).Or, suivant la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, « la mise en oeuvre de la règle constitutionnelle d'égalité suppose que les catégories de personnes entre

de cours étant nettement défavorable par rapport à celui des employés privés et serait donc contraire au principe de l'égalité des citoyens devant la loi (article 10 bis de la Constitution).Or, suivant la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, « la mise en oeuvre de la règle constitutionnelle d'égalité suppose que les catégories de personnes entre

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de cours étant nettement défavorable par rapport à celui des employés privés et serait donc contraire au principe de l'égalité des citoyens devant la loi (article 10 bis de la Constitution).Or, suivant la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, « la mise en oeuvre de la règle constitutionnelle d'égalité suppose que les catégories de personnes entre

A l’appui de son recours, la famille ...-... fait valoir que le refus du statut de tolérance serait intervenu en violation du principe d’égalité des administrés devant la loi, étant donné qu’un certain nombre de personnes appartenant à la même minorité qu’eux-mêmes auraient reçu le statut de tolérance.En ce qui concerne le moyen soulevé mettant en cause la

A l’appui de leur recours, les époux ... – ... font valoir que la décision de refus d’autorisation de séjour serait intervenue en violation du principe d’égalité des administrés devant la loi, étant donné que d’autres personnes se trouvant dans la même situation qu’euxmêmes auraient reçu une autorisation de séjour au Luxembourg.En ce qui concerne le moyen